Les époux Baye–Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à Paris chez leur père. Elle n'a payé aucune facture depuis 4 mois.
En cas de séparation, la dette née de la souscription par un seul époux d'un contrat d'abonnement téléphonique peut-elle être considérée comme ayant un caractère ménager, permettant le bénéfice de la solidarité entre conjoints ?
[...] afin de communiquer facilement avec ses enfants restés à Paris Ce contrat peut-il être analysé comme ayant pour objet l'éducation ou l'entretien des enfants ? Dans l'hypothèse infirmative, on considère que le contrat d'abonnement a été conclu dans l'intérêt inclusif de la femme, et qu'il ne rejoint en rient l'objet énoncé par l'article 220 du C.Civ. Dans l'hypothèse confirmative, le créancier ayant rapporté la preuve du caractère ménager de la dette pourra en demander indifféremment le règlement à n'importe lequel des deux époux. En l'espèce, il apparaît plus probable que la solidarité entre époux soit constatée, à l'image de la seconde analyse. [...]
[...] Au visa de l'article 220 du C.Civ, l'arrêt de rejet de la 1ère chambre civile en date du 15 novembre 1994 prévoit que sauf circonstances particulières, la conclusion d'un contrat d'abonnement téléphonique peut être considérée aujourd'hui comme un élément indispensable de la vie quotidienne, et donc comme une dépense raisonnable et utile ayant pour objet l'entretien du ménage Toutefois, il poursuit qu'en cas de séparation de fait et de non cohabitation effective des époux, la dette née d'un tel contrat, souscrit au seul nom de l'un d'entre eux, n'avait pas pour objet l'entretien du ménage. Par conséquent, la solidarité entre époux ne pouvait être demandée par le créancier. En l'espèce la compagnie de téléphone ne pourra se prévaloir de la solidarité entre époux à défaut de prouver le caractère ménager de la dette née de la souscription d'un contrat d'abonnement téléphonique au seul nom de la femme séparée de fait de son mari. II. [...]
[...] Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints Faits Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux Baye Baille vous demande conseil : La compagnie de téléphone : Madame Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à Paris chez leur père. [...]
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