Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André), Robert et Juliette (les enfants de Léandre), et Geneviève, fille indigne de Madeleine, le quatrième enfant d'Alain, qu'elle a assassiné en 1997. De son vivant, Alain avait consenti un certain nombre de donations.
En 1977, il a donné en avancement de part successorale un appartement aux Deux Alpes, au pied des pistes, à Léandre, estimé alors à 100 000 euros. Malgré la donation, il a tenu, en 1980 a réalisé à ses frais des travaux dans l'appartement de Léandre, pour un montant de 40 000 euros. L'appartement vaut aujourd'hui 150 000 euros. Sans les travaux, il aurait valu 140 000 euros.
En 1985, il a donné hors part successorale à Marie un pré situé dans le Jura, qui valait alors 10 000 euros. Le terrain est devenu constructible en 1990, sa valeur a donc explosé et le terrain vaut aujourd'hui 50 000 euros. Si la parcelle était restée « terrain agricole », elle ne vaudrait aujourd'hui que 15 000 euros.
En 1993, atteint d'un sévère lumbago, Alain se résigne a arrêté l'équitation et donne son cheval, Jus de Pomme, à André qui partage sa passion. Le cheval, beau selle-français de compétition, valait alors 20 000 euros. Le cheval décède brutalement lors d'un transport en compétition, et l'assurance reverse à André 30 000 euros. André investi ces 30 000 euros dans l'achat d'un véhicule de transport plus sécurisant pour les bêtes. Le véhicule vaut aujourd'hui 15 000 euros.
Enfin, Alain avait donné à Madeleine en 1996 une très importante collection de timbres anciens d'une valeur de 15 000 euros. La donation a été stipulée dans un acte authentique, qui prévoit que le rapport se fera pour la valeur du bien à l'époque de la donation. Aujourd'hui, cette collection vaut 25 000 euros.
Le patrimoine d'Alain se compose, au jour de son décès, de la façon suivante.
- L'appartement Croix Roussien, d'une valeur de 140 000 euros
- Une résidence secondaire sur l'ïle Tudy, d'une valeur de 170 000 euros
- Du mobilier meublant d'une valeur de 40 000 euros
- Une mégane scénic mise en circulation en 2002 qui vaut aujourd'hui 8 000 euros
- Un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur de 30 000 euros
- Un compte courant au Crédit Agricole d'une valeur de 50 000 euros.
Chacun acceptant la succession, procédez à l'imputation des libéralités et à leur réduction éventuelle.
Cas pratique nº 2 - Jerry Cane, veuf, décède à Lyon le 14 février 2009, laissant à sa succession ses trois enfants majeurs : Emmanuel, Bénédicte et Julien. En novembre1999, il avait donné hors part successorale une belle bâtisse à Lille à Emmanuel, d'une valeur au décès de 750 000 euros. Le même jour, Bénédicte s'était vue gratifiée d'une grande propriété dans les monts du Lyonnais valant au décès 500 000 euros.
En décembre 2001, il a donné hors part successorale à Julien une maison à Saint Cyr au mont d'or. Julien l'a entièrement restaurée, si bien qu'aujourd'hui, elle vaut 1 000 000 euros, alors qu'elle aurait valu 800 000 sans les travaux.
En juillet 2004, il a donné à Emmanuel un appartement à Paris d'une valeur à l'époque de 300 000 euros. L'acte authentique stipule que le rapport se fera pour la valeur du bien au jour de la donation. Emmanuel n'a pas entretenu l'appartement, et celui-ci vaut au décès de Jerry 400 000 euros, alors qu'il aurait valu 600 000 euros s'il avait été convenablement entretenu.
Jerry Cane laisse un patrimoine ainsi composé :
- Une maison donnant sur le Parc de la Tête d'Or : 500 000 euros
- Divers objets mobiliers : 200 000 euros
- Un appartement à la Tour de Salvagny : 100 000 euros
- Une Laguna mise en circulation en 2002 : 10 000 euros
- Un portefeuille de valeurs mobilières : 50 000 euros
- Un compte courant au Crédit Agricole, créditeur : 35 000 euros
- Une 2CV de collection : 5000 euros
Par ailleurs, Jerry Cane a un passif évalué à 100 000 euros de dettes diverses.
Chacun acceptant la succession, procédez à l'imputation des libéralités et à leur réduction éventuelle.
[...] La succession est donc dévolue selon la proximité du lien de parenté. Pour déterminer cette proximité, il y a la règle de l'ordre et du degré. Le classement par ordre est prévu à l'article 734 du Code civil qui dispose qu'« En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : les enfants et leurs descendants ; De plus, l'article 744 du code civil dispose que dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. [...]
[...] De ce montant, il faut déduire l'ensemble des dettes de M. Provist : en l'espèce il ne semble pas y en avoir, donc les biens existants sont d'une valeur de 438 000€. détermination des biens réunis fictivement A l'actif net déterminé lors de l'étape précédente, il convient d'ajouter tous les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs ; peu importe la nature, la forme, l'objet de la donation ou la personne du donataire. On prend la valeur du bien au jour de l'ouverture de la succession. [...]
[...] Il faut regarder si Geneviève peut venir en représentation de sa mère. L'article 751 dispose la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté De plus, l'article 752 précise que la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante En l'espèce, Geneviève est bien la descendante en ligne directe de M. Provist, donc la représentation lui permet d'être appelé à sa succession, car c'est la descendante la plus proche en degré de la représentée. [...]
[...] La donation est faite en avancement de part successorale, donc on impute sur la réserve héréditaire pour la clause - 300 = 562 La réserve héréditaire d'Emmanuel est de 562 500€. Cependant, le bien vaut 600 donc il reste 300 qu'il convient d'imputer sur la quotité disponible. Cependant, la quotité disponible est épuisée : il faudra procéder à une réduction de la libéralité. La réduction des libéralités L'article 924 dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. [...]
[...] II/ L'aptitude à hériter des successeurs L'article 725 du Code civil prévoit qu'il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable. En l'espèce, Bénédicte, Emmanuel et Julien sont vivants au jour de la succession, donc ils peuvent succéder. III/ La détermination des parts réservataires L'article 912 dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. [...]
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