Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

Laura K.

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Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

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Cas pratique sur le régime matrimonial, devoirs du mariage, devoir de secours, régime matrimonial des époux, paiement des dettes, biens, article 1387 du Code civil, article 220 du Code civil, cadre d'un héritage, assistance au sein du mariage, aide financière, comptes en banque, conjoint

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Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi pour le bien-être et les besoins de leur fils. Les relations devenant conflictuelles entre les deux époux, la femme décide alors de quitter le domicile familial avec son fils. Parallèlement, l'époux décide de vendre la maison, qu'il a obtenue après le décès de ses parents il y a un an. L'épouse se pose alors diverses questions quant à la situation à laquelle elle se retrouve confrontée. Elle se demande, tout d'abord, si elle peut contraindre son mari à payer les dettes qu'elle a contractées. De plus, elle voudrait savoir si elle peut s'opposer à la vente de la maison voulue par son conjoint. Enfin, l'épouse se demande si elle a la possibilité d'accéder aux comptes en banques de son mari et de lui demander une aide financière.

Sommaire

Le régime matrimonial des époux et ses conséquences sur le paiement des dettes et les biens de chaque époux
1. La nature du régime matrimonial
2. La responsabilité des dettes contractées par un seul des époux
3. Le statut des biens obtenus, par un seul des époux, dans le cadre d'un héritage
Les effets du devoir de secours et d'assistance au sein du mariage
1. La demande d'une aide financière
2. L'accès aux comptes en banque de son conjoint

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Extraits

[...] Il semble donc que le couple ici présent soit soumis au régime de communauté réduite aux acquêts. Le couple étant donc soumis au régime de communauté réduite aux acquêts, les conséquences vues précédemment s'appliquent à leur situation. Tous les biens, dettes acquises durant leur mariage est commune aux deux époux. Cette précision est essentielle afin de pouvoir répondre aux questions posées par la conjointe. Aucune disposition spéciale n'a donc été adoptée par le couple afin d'aborder les questions de dettes, patrimoine, etc. en cas de litige et désaccord entre eux. [...]

[...] En l'espèce, la date d'acquisition de la maison de ses parents par l'époux n'est pas connue. Nous ne savons donc pas si la maison faisait partie de son patrimoine avant la date du mariage. Néanmoins, nous observons ici que, quelle que soit la date à laquelle l'époux a hérité de la maison de ses parents, celle-ci ne peut être qu'un bien qui lui est personnel. La maison ne peut faire partie du patrimoine commun du couple, puisqu'elle a été acquise dans le cadre d'un héritage. [...]

[...] Les effets du devoir de secours et d'assistance au sein du mariage La demande d'une aide financière Selon l'article 212 du Code civil, les époux ont des devoirs l'un envers l'autre. Parmi ces devoirs, on retrouve le respect, la fidélité, le secours et l'assistance. Le Code civil précise ensuite l'existence du devoir de secours. L'article 208 du Code civil, abordant le sujet des pensions alimentaires. En l'espèce, la conjointe se demande si elle peut obtenir une aide financière de la part de son mari. Celle-ci ayant déjà accumulé des dettes, sa situation économique n'est sûrement pas dans un état optimum. [...]

[...] Les dettes dues à l'addiction aux jeux de hasard et à la passion d'une idole sont des dépenses considérées « de loisirs », n'étant pas nécessaires au bien-être du ménage ni à l'enfant des époux. La conjointe ne pourra faire appel à son mari afin de payer cette partie des dettes. Le statut des biens obtenus, par un seul des époux, dans le cadre d'un héritage Nous avons donc observé que selon l'article 1387 du Code civil, qu'un couple n'ayant pas rédigé de contrat de mariage est soumis au régime de communauté aux acquêts. [...]

[...] En l'espèce, l'épouse a contracté des dettes pour plusieurs raisons, et à des buts divers. Il faut donc ici déterminer si toutes les dettes ont été contractées dans un but nécessaire au foyer ou à l'enfant, ou si certaines de ces dettes n'avaient qu'un but de loisir. En réalité, on observe donc qu'une partie des dettes contractées étaient destinées à l'éducation et au confort du fils du couple. Cette partie des dettes est donc légitime, car elle était nécessaire à la vie du foyer et à l'enfant. [...]

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