Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L'acte notarié stipule que l'apport personnel de chacun des coacquéreurs s'élève à 22 900 euros a été complété par un emprunt d'un montant de 48 800 euros aujourd'hui remboursé intégralement au moyen du salaire de Jean. Cet appartement constitue aujourd'hui le logement des époux.
Rose souhaiterait également obtenir l'appartement à titre de prestation compensatoire. Monsieur Eymard a décidé de vendre des actions de sa société en exerçant les options sur les actions qui lui avaient été attribuées en avril 1966. Le prix de vente lui a permis d'acquérir pour sa famille un magnifique voilier.
Jean a reçu en juillet 1990 suite au décès de son père, une maison qu'il a vendue en octobre 1991 moyennant 78 000 euros. Le produit de cette vente a été déposé sur un compte bancaire dont il est le seul titulaire, par la suite Jean a utilisé cette somme pour se constituer un portefeuille de valeurs mobilières inscrites sur un compte titre ouvert à son nom.
Jean a reçu par voie de succession un mas provençal indivis entre lui et ses deux frères. La valeur du mas est estimée à 300 000 euros et il souhaite se porter acquéreur des 2/3 appartenant à ses frères au moyen d'économies réalisées avec son épouse. Le montant des frais a été réglé avec des deniers de la succession.
Rose, divorcée de M. Desprès depuis 1964 reçoit une prestation compensatoire d'un montant de 500 euros sous forme de rente viagère mensuelle. En 1968 Rose acquiert un studio financé au moyen des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire, cet acte contient une déclaration de remploi.
En 2004 les époux ont acquis un studio à Calais pour un montant de 45 000 euros : les frais s'élevant à 5 000 euros, le reste est issu des économies du couple à hauteur de 24 500 euros et de fonds placés sur le livret personnel de Jean à hauteur de 25 000 euros. Aucune déclaration particulière ne figure dans l'acte de vente.
En 2007 Jean est victime d'un accident suite à une agression, il perçoit à cette occasion une indemnité de 150 000 euros par la sécurité sociale et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts versés par l'auteur.
Rose décide d'acquérir une bijouterie évaluée à 150 000 euros, elle utilise pour cela 75 000 euros que sa tante lui a donné et contracte un emprunt auprès du Crédit industriel Populaire. Les frais d'un montant de 10 500 euros, eux sont acquittés grâce à un gain de jeu. Une déclaration d'emploi de deniers a été introduite dans l'acte d'acquisition.
Rose souhaiterait connaitre la nature de ces biens ainsi que leur avenir en cas de divorce.
[...] La somme issue de sa vente est propre elle aussi. Il convient de s'interroger concernant les valeurs mobilières acquises grâce à cette somme. En vertu de l'article 1405 du Code civil, restent propres les biens acquis pendant le mariage par voie de succession, donation ou legs. L'époux détenteur est donc libre de disposer des biens propres acquis par voie de succession, la somme issue de l'aliénation d'un propre restant propre. Mais selon l'article 1401 du Code Civil la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. [...]
[...] Ainsi toutes les économies réalisées postérieurement au mariage tombent en communauté, même si elles ont été placées sur un livret d'épargne ouvert au nom personnel d'un seul époux. De plus, lorsqu'une acquisition est réalisée au moyen de fonds communs, le bien est commun car constitutif d'acquêt. Enfin, si une acquisition est faite sans que soit respecté le formalisme de l'article 1434 concernant l'emploi et le remploi, le bien est présumé tomber en communauté quelle que soit l'origine des fonds utilisés pour son acquisition. [...]
[...] Néanmoins Rose devra verser euros à la communauté au titre de récompense car la communauté en payant les frais d'acquisition a contribué à l'achat de ce bien propre, dont Rose aura un usage personnel. Ainsi, en cas de divorce la bijouterie ne fera pas partie de l'actif communautaire à liquider mais Rose devra verser la somme de euros à la communauté à titre de récompense. En conclusion, le patrimoine commun des époux Eymard est constitué par le voilier, le portefeuille de valeurs mobilières d'un montant de euros, le studio situé à Calais ainsi que les euros issus de l'indemnité compensant l'incapacité de travail. [...]
[...] Concernant l'acquisition d'un bien immeuble au moyen de fonds propres Les prestations compensatoires perçues par Rose constituent des fonds propres. Il convient de s'interroger concernant la nature du studio acheté par elle au moyen de ces fonds propres. L'article 1404 du Code Civil dispose que forment des propres par leur nature, même s'ils ont été acquis pendant le mariage, les créances et pensions incessibles. Une prestation compensatoire peut être aisément qualifiée de créance incessible eu égard à son caractère alimentaire. [...]
[...] Rose souhaiterait connaitre la nature de ces biens ainsi que leur avenir en cas de divorce. VII) Concernant les indemnités compensant une incapacité de travail et les dommages et intérêts versés à un époux Les gains et salaires en tant que produits de l'industrie personnelle des époux au sens de l'article 1401 du Code civil sont des biens communs. Ainsi un arrêt de la cour de cassation en date du 23 octobre 1990 précise qu'une somme perçue par un époux au titre d'une incapacité temporaire totale de travail consécutive à un accident de travail tombe en communauté comme les salaires dont elle constitue les substituts. [...]
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