Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime dont la lecture confirme les conclusions du détective privé. Il reproche alors cette liaison à son épouse tout en la menaçant. Celle-ci l'accuse d'avoir fouillé dans son intimité et estime qu'un tel reproche est infondé pour un mari lui-même infidèle.
Il ressort de l'énoncé que l'époux trompé ne souhaite pas en rester là. Il est donc envisageable que celui-ci demande le divorce. Il s'agit alors de se demander s'il peut obtenir le divorce et sur quel fondement le demander. Toutefois, l'épouse, elle aussi trompée par son mari, trouve ce reproche infondé. Le règlement pacifique de la situation semble donc difficile. Ainsi, si le divorce est inévitable, elle peut éviter de le subir. On peut alors se demander si une demande reconventionnelle demande par laquelle elle demande elle-même le divorce (aux torts de son époux) est possible.
Un journal intime acquis par la force est-il une preuve recevable ? Le rapport du détective est-il une preuve recevable ?
[...] Le mariage pour altération définitive du lien conjugal et le mariage pour faute. Et, puisque les époux ne sont pas séparés de fait depuis deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut pas être demandé à titre principal (article 238, alinéa 1). Donc, l'époux ne peut pas invoquer cette cause à titre initial. En revanche, le divorce pour faute peut être demandé pour des faits imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242). [...]
[...] En conclusion, même s'il a acquis le journal intime de son épouse par la force, il peut toujours le produire aux débats et il reviendra alors à son épouse de prouver que cette preuve est déloyale puisqu'elle a été acquise par la violence. De même, il peut apporter au débat le rapport du détective privé. Toutefois, sa force probante sera appréciée souverainement par le juge de même qu'il pourra être écarté des débats si celui-ci l'estime disproportionnée par rapport au but poursuivi. Il n'est donc pas certain qu'il puisse établir la faute de son épouse avec ces deux preuves. Toutefois, s'il y parvient, un divorce pour faute pourra être prononcé aux torts (exclusifs) de son épouse. [...]
[...] Les époux sont donc d'accord sur le principe du divorce, mais non sur ses conséquences, lesquelles sont décidées par le juge. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans ou lorsque l'un des époux demande le divorce pour faute et que la demande est rejetée par le juge. Dans cette hypothèse, la vie commune devient, de fait, insupportable et l'altération du lien conjugal est incontestable. L'autre époux peut donc former une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal. [...]
[...] Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Elle peut en effet former une demande reconventionnelle, c'est-à-dire une demande par laquelle elle demande elle-même le divorce, aux torts de son époux moyens : défense au fond, ou demande reconventionnelle. [...]
[...] L'époux défendeur pourra ainsi obtenir le rejet de la demande de divorce comme mal fondée parce que, si les fautes du demandeur enlèvent aux siennes leur caractère de gravité, il manque une des conditions, la gravité, qui en faisait une cause de divorce. À défaut du rejet de la demande, si les débats font apparaître des torts à chacun de l'un et de l'autre, le divorce sera prononcé aux torts partagés, et non pour faute de l'un comme initialement demandée. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par le défendeur à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. L'époux initialement défendeur contre attaque en vue d'obtenir le divorce à son profit, aux torts de l'époux qui a pris l'initiative du divorce. [...]
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