Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter.
Extrait de la résolution du cas pratique :
"Il existe aujourd'hui trois façons de prouver la filiation légitime : le titre, la reconnaissance et la possession d'état. Le titre n'est que l'acte de naissance inscrit sur les registres de l'Etat civil. La reconnaissance quant à elle, est différente de la déclaration de naissance. En effet, c'est l'acte volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation : c'est un acte juridique.
Cette dernière peut se déclarer devant l'officier de l'Etat civil dans l'acte de naissance ou par acte séparé, par acte notarié ou par reconnaissance en justice. Pour finir, la filiation légitime peut aussi se prouver par la présence d'une possession d'état, prouvée par acte de notoriété, qui découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant."
[...] Mais aujourd'hui, on ne saurait faire des expertises sur une personne décédée de par le respect dû au mort. Néanmoins il est possible en cas d'accord express manifesté par la personne de son vivant. Pour les examens comparés de sang, on prévoit un prélèvement post mortem, il suffit d'un simple consentement implicite. Aussi, lorsque l'analyse a bien lieu et qu'elle donne raison au demandeur, la filiation sera en général annulée, lorsque l'expertise génétique aura déterminé l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance, d'être le père. [...]
[...] Avant 2005, lorsque l'action en recherche de paternité aboutissait, la mère pouvait demander au père de lui rembourser tout ou partie des frais passés d'entretien et d'éducation, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêt. Mais en 2005, ce texte n'a pas été repris et les auteurs s'accordent pour admettre que si la mère peut toujours demander dommages- intérêts, elle ne peut pas en revanche demander des aliments rétroactivement. Le tribunal statuera si besoin sur l'attribution de l'autorité parentale et sur les besoins d'exercice de l'autorité parentale. Cependant, depuis, la Cour de cassation a fait revivre ce texte en prévoyant que le père peut rembourser les frais passés. [...]
[...] Cependant, la jurisprudence n'exige pas l'union totale de ses éléments, la vraisemblance suffit. De plus, l'article 311-2 du Code Civil dispose que la possession d'état doit être continue, paisible, publique & non équivoque Une fois cette filiation prouvée, les effets à l'égard des parents sont simples : l'attribution du nom & l'autorité parentale, qui représente l'ensemble des droits & devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. Il faut donc déterminer si l'ancien concubin a établi une filiation légitime à l'égard de l'enfant dont il est question ici. [...]
[...] L'expertise génétique (ou test de paternité) a beaucoup modifié et amélioré le contentieux de la filiation. De plus, la jurisprudence a beaucoup évolué et considère depuis un certain nombre d'années que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation : le juge ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée et s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Cette jurisprudence s'applique à tout conflit en matière de filiation, y compris en matière d'action à fin de subside et en matière de recherche de paternité. [...]
[...] Si le tribunal accepte l'action en désaveu de paternité, tout lien de filiation entre le mari et l'enfant est supprimé. En l'espèce, il s'agira donc de voir par quel mode de désaveu le demandeur a le plus de chance de voir sa demande aboutir. Pour le premier cas, à savoir le désaveu de paternité légitime, bien que dans le cas d'espèce, la présomption est applicable, un problème s'impose : plusieurs années ont passé depuis la découverte de la fraude ; or le demandeur ne disposait que de 6 mois après la connaissance de la fraude pour contester sa propre paternité, et ici, quelques années ont passé. [...]
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