- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération ne concerne pas Océane.
- Océane a hérité d'un immeuble, elle l'a vendu récemment sans en avertir son mari. Elle a réinvesti le profit de la vente dans un studio toujours sans demander l'accord de son mari.
- Le couple a fait construire une maison sur un terrain que Michel a hérité de son grand-père. Le couple habite depuis cinq ans dans cette maison. Océane a reçu en héritage des meubles qu'elle a mis dans cette maison. Son mari a vendu récemment à son insu un de ses meubles.
- En 1999 Océane a créé un fonds de commerce. Elle a hérité il y a deux ans d'une maison et y a transféré son fonds de commerce. Elle souhaiterait s'associer avec sa mère et constituer une SARL à laquelle elle donnerait le fonds de commerce en location-gérance et consentirait un bail commercial. Le fonds de commerce n'occupant que le rez-de-chaussée elle aimerait consentir sur deux appartements situés à l'étage des baux d'habitation.
[...] Il peut soit opter pour la nullité de l'acte soit opter pour le paiement du prix de la cession, il s'agira dans ce cas d'un second paiement. En l'espèce les parts des SARL sont des parts sociales non négociables. Donc Michel ne pourra pas les céder à son fils, c'est-à-dire les aliéner sans l'accord de son épouse. S'il le fait celle-ci pourra soit demander la nullité soit opter pour le paiement du prix de la cession. Océane a hérité d'un immeuble, elle l'a vendu récemment sans en avertir son mari. [...]
[...] Ce délai court à partir du jour où elle s'est rendu compte que le meuble n'était plus dans le domicile conjugal. En 1999 Océane a créé un fonds de commerce. Elle a hérité il y a deux ans d'une maison et y a transféré son fonds de commerce. Elle souhaiterait s'associer avec sa mère et constituer une SARL à laquelle elle donnerait le fonds de commerce en location-gérance et consentirait un bail commercial. Le fonds de commerce n'occupant que le rez-de-chaussée elle aimerait consentir sur deux appartements situés à l'étage des baux d'habitation * Une personne possédant un fonds de commerce peut-elle s'associer sans demander l'accord de son conjoint ? [...]
[...] La cession de parts sociales est un acte d'aliénation. En l'espèce Océane voudrait s'associer avec sa mère. Pour cela il faudrait qu'elle lui cède une partie de ses parts sociales. La cession étant un acte de disposition elle ne peut pas la conclure valablement sans l'accord de son mari. * Un époux titulaire d'un fonds de commerce peut-il le donner en location- gérance à une SARL sans demander l'accord de son conjoint ? En vertu de l'article 1424 du Code civil les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre grever de droits réels les fonds de commerce dépendant de la communauté. [...]
[...] Le couple habite depuis cinq ans dans cette maison. Océane a reçu en héritage des meubles qu'elle a mis dans cette maison. Son mari a vendu récemment à son insu un de ses meubles * Un époux peut-il vendre sans l'accord de son conjoint un meuble meublant le logement de la famille ? En vertu de l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. [...]
[...] La vente étant un acte de disposition elle rentre dans les prévisions de cet article. La loi a prévu que certains biens sont propres. Ainsi l'article 1405 du Code civil prévoit que les biens qu'un époux acquiert par succession sont des biens propres. Un époux héritant d'un bien peut donc vendre ce bien sans l'accord de son conjoint. En l'espèce Océane a hérité d'un immeuble. Cet immeuble fait partie de ses biens propres. Donc Océane pouvait vendre cet immeuble sans l'accord de son mari. [...]
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