Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997.
Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples mariés mais ils sont également soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal de droit à défaut de choix exprimé par les époux dans leur contrat de mariage.
Dès leur mariage, ils s'installent dans un appartement que vient d'acheter la société civile de construction dont l'époux avait acquis un an auparavant les parts donnant vocation à ces locaux. En 1999, lors de la liquidation de la société, l'appartement lui est attribué en toute propriété.
Quelle est la nature juridique de l'appartement ?
[...] En conséquence, financées à l'aide de deniers propres, les parts sociales constituent des biens propres de l'époux. Par ailleurs, ces dernières donnaient vocation à un appartement qui fut attribué en toute propriété à l'époux à la suite de la liquidation de la société deux après le mariage. Cependant, par le jeu de la subrogation réelle de plein droit, cet immeuble ne tombe pas en communauté. En effet, ce dernier est attribué en contrepartie des parts sociales constituant des biens propres du mari que ce dernier a acquis avant le mariage. [...]
[...] En effet, selon l'article 1414 du Code civil, les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants En outre, les biens communs ne seront engagés que s'il est démontré qu'il n'existe aucune fraude de l'époux débiteur et aucune mauvaise foi du créancier. Ainsi, en raison des articles 205 et 206 du Code civil, une obligation alimentaire pèse à l'égard des père et mère de chacun des époux. [...]
[...] Peu importe, ici, que cette dette ménagère soit solidaire ou non. En effet, elle sera inscrite définitivement au passif de la communauté du seul fait de son caractère ménager. [...]
[...] Il constitue donc un bien propre du mari. Avant son mariage, l'épouse avait recueilli dans la succession de sa mère une villa qu'elle loue à l'année. Quelle est la nature juridique de cet immeuble ? En vertu de l'article 1405 alinéa 1er, restent propres les biens dont les époux avait la propriété ou la possession avant le mariage Cet article pose une règle générale, peu importe le mode d'acquisition du bien. Le critère d'exclusion de la communauté n'est pas le mode d'acquisition du bien, mais la date de son acquisition. [...]
[...] Ainsi, en cas d'accord des époux, le créancier pourra saisir le bien commun. Il faut préciser, toutefois, que cette disposition n'est applicable qu'aux contrats qui ont été conclus après son entrée en vigueur. Enfin, l'article 1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté. En l'espèce, l'épouse envisage de contracter, seule, un emprunt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. [...]
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