Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune et de divers éléments mobiliers.
À l'expiration de l'indivision, comment va se dérouler le partage ? Que seront en mesure d'exiger les uns et les autres ?
Extrait de la résolution du cas pratique : "Suite au prononcé d'un divorce, le juge accorde à l'ex-épouse la jouissance exclusive du logement ainsi que de certains meubles en indivision avec ses enfants, jusqu'à la majorité de ceux-ci. L'ex-époux est chargé de rembourser les échéances du prêt qui avait été consenti afin d'acquérir le logement en question."
[...] À l'expiration de l'indivision (terme conventionnel ou judiciaire) le partage devra intervenir. Il y a alors deux hypothèses ; en effet, soit le partage est amiable, soit il est judiciaire, en cas de désaccord ou d'interdiction de recourir au partage amiable (articles 835 à 842 du Code civil). De plus, la règle d'or est l'égalité dans le partage. Il s'agit toutefois, depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, d'une simple égalité en valeur et non plus en nature (article 826 du Code civil). [...]
[...] Le partage devra intervenir à la majorité des enfants, comme cela a été prévu par le juge ayant prononcé le divorce. Toutefois, il sera possible de demander que le tribunal sursoie au partage, selon les termes de l'article 820 du code civil, il faudra cependant remplir les conditions de cet article, qui prévoit que le sursoit au partage ne peut intervenir que pour un maximum de deux années et seulement si le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou s'il l'un des indivisaires n'est pas en mesure de reprendre l'entreprise dépendant de l'indivision. [...]
[...] Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce Énoncé Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune et de divers éléments mobiliers. À l'expiration de l'indivision, comment va se dérouler le partage ? Que seront en mesure d'exiger les uns et les autres ? [...]
[...] En effet, à l'occasion du partage, un des indivisaires peut demander l'attribution préférentielle d'un bien. Ainsi l'article 831-2 du Code civil permet à un indivisaire de demander l'attribution préférentielle de la propriété du logement qui lui sert effectivement d'habitation. Cependant, il faut que l'indivisaire puisse justifier du fait qu'il avait établi sa résidence dans ledit local. La jurisprudence a pu par d'ailleurs préciser que le juge se place au jour de la dissolution de la communauté ainsi qu'au jour où il statue pour apprécier cette dernière condition (Cass. [...]
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