Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union.
En 1982, le mari s'éprend des courses de chevaux ; il gagne alors beaucoup d'argent et abandonne son emploi de juriste.
Mais en novembre 1985, la voiture neuve appartenant à Virginie est saisie par un créancier de son mari, qui croule désormais sous les dettes en relation avec sa passion du jeu. Virginie, étonnée que sa voiture puisse être appréhendée pour des dettes de son mari, s'interroge sur la légalité de la saisie, et demande à son mari de passer à un régime de séparation de biens. Albert refuse mais offre une nouvelle voiture à sa femme après un pari fructueux.
[...] La loi du 23 juin 2006 a quant à elle allégé la procédure d'homologation. Le changement de régime matrimonial relève de l'article 1397 du Code Civil (modifié par la loi du 23 juin 2006) et des articles 1300 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). La séparation des biens peut être demandée selon la procédure de dissolution de la communauté. La séparation des biens doit être judiciaire et elle doit être demandée par un époux, c'est une faculté d'ordre public, à laquelle les époux ne peuvent renoncer, même par contrat de mariage. [...]
[...] L'accord des enfants au changement de régime matrimonial n'est pas requis et le tribunal n'est pas tenu de recueillir leur avis pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille. II. Cas pratique Albert Hibasque, âgé de 20, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontré un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. [...]
[...] Dans tous les cas, la 2CV Charleston restera un bien propre à Virginie puisque c'est une donation consentie entre époux. Virginie voit désormais ses biens à l'abri des créanciers de son mari. Albert a arrêté les courses et crée une entreprise qui s'avère très florissante. Albert désire alors que sa femme, au cas où il disparaîtrait, puisse conserver son train de vie mais refuse en même temps que ses créanciers puissent s'en prendre aux biens de Virginie. Quel régime matrimonial vous semble le plus adapté ? [...]
[...] L'avantage matrimonial consenti au profit de Virginie peut donc être remis en cause par Cyril, enfant d'un premier lit, qui pourra exercer une action en retranchement selon l'article 1527 du Code Civil. Il pourra alors demander sa part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage d'Albert et de Virginie. La communauté universelle entre Albert et Virginie risque donc d'être remise en cause. Nous pouvons penser qu'au moment où ces derniers l'avaient demandé, le juge l'ait refusé du fait du désavantage qu'elle causait à Cyril, désavantage en contradiction avec le principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] La modification du contrat de mariage I. Jurisprudence - Civ.1ère janvier 1992, Defrénois 1992, p Obs. CHAMPENOIS. Modification du statut d'un bien déterminé : les époux, qui peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement, peuvent à plus forte raison modifier seulement le statut d'un bien déterminé. - Civ.1ère avril 1982, Defrénois 1982, p.1371, Obs. CHAMPENOIS. Condition du consentement des époux : une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue. [...]
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