Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois dans un délai maximal d'une année, par une convention homologuée à la suite d'un divorce pour consentement mutuel. L'ex-femme souhaite assigner en paiement du principal et des intérêts les héritiers. Ainsi, les héritiers sont-ils soumis au paiement de la prestation compensatoire du défunt ?
Cas pratique nº 2 - Par ailleurs, l'ex-femme et son ex-beau-fils souhaitent se marier ou le cas échéant se pacser. Un mariage entre une femme et son ex-beau fils est-il possible ? Qu'en est-il pour le PACS ?
[...] La combinaison des deux modes est également possible. Il est à noter que bien qu'elle soit privilégiée par le législateur, la constitution d'un capital n'est pas toujours possible, compte tenu de l'état d fortune du débiteur. Ainsi la prestation compensatoire pourra prendre la forme d'une rente mais en raison du bon salaire perçu par l'ex- mari, cette solution ne sera pas retenue. Ainsi, l'article 274 du Code civil rend possible ce paiement en une fois sous forme de capital dans un délai fixé par le juge. [...]
[...] Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (article 270 du Code civil). Ce droit à prestation s'apprécie au regard des seuls éléments disponibles au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, à l'exclusion de tout élément nouveau intervenu entre le prononcé définitif du divorce et le jour où le juge statue sur la prestation compensatoire (Civ. 1ere mai 2005). Ici la prestation compensatoire fut homologuée par le juge et celle-ci parait donc valable. [...]
[...] La prestation compensatoire doit bien être payée en une seule fois. Cependant, la mort de l'ex-mari ne rend pas l'affaire aisée, puisque celui- ci n'a pas eu le temps de la payer et ainsi il se pose la question de savoir si les héritiers sont tenus de payer la prestation compensatoire du défunt . B. Le paiement de la prestation compensatoire par les héritiers L'article 280 du Code civil issu de la loi du 26 mai 2004 vient régir le sort des prestations compensatoires à la mort de l'époux débiteur : par principe, le paiement du solde de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. [...]
[...] Quoi qu'il en soit, les héritiers devront payer la prestation compensatoire, même si celle-ci venait à être révisée par le juge. II. En ce qui concerne le mariage ou le Pacs A. Conditions du mariage La question qui se pose ici est de savoir si une belle mère et son ex-beau- fils peuvent contracter mariage . Le mariage présente des conditions tant de fond que de forme à respecter si l'on souhaite la validité de celui-ci. Ici, le problème majeur repose sur les conditions de fond du mariage et plus précisément sur les conditions d'ordre moral et social. [...]
[...] L'article 512-2 du même Code pose des empêchements à conclure un PACS. La conclusion d'un tel pacte est ainsi interdite entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré. Ces empêchements sont insusceptibles de dispenses. Le Conseil constitutionnel est d'ailleurs venu préciser qu' eu égard à la nature des empêchements édictés par l'article 515-2 du Code civil justifiés notamment par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, la nullité prévue par cette disposition ne peut qu'être absolue Ainsi, il en ressort que les liens qui unissent l'ex-belle-mère et beau fils empêchent la conclusion d'un PACS. [...]
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