Cas pratique - le mariage des mineurs

Extraits

[...] Or, on ne connaît pas de circonstance grave chez l'un des mineurs, puisqu'il n'est pas dit que la jeune femme soit enceinte, ou autre motif grave. En conséquence, l'union contractée ne faisant appel à aucun motif grave ne peut être considérée comme légale. Le mariage peut-il être contracté par des mineurs sans l'autorisation de leurs parents ? En droit positif, l'article 148 du Code civil dispose que "les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement". [...]

[...] Droit de la famille : cas pratique sur le mariage des mineurs Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'état civil qui était un moment des faits dans un état d'ivresse très prononcée les a crus majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant, les parents respectifs des mineurs n'ayant pas été mis au courant, le père de l'adolescent voudrait faire annuler le mariage de son fils. Le peut-il ? L'union contractée par les deux mineurs est-elle légale ? [...]

[...] En droit positif, l'article 144 du Code civil pose une condition d'âge qui est de 18 ans révolus pour l'homme et pour la femme. Dans le cas présent, les deux personnes sont mineures puisque l'homme est âgé de 17 ans et la femme de 13 ans. Par conséquent, l'union contractée déroge à la loi du Code civil puisque la condition d'âge légal pour contracter mariage entre deux personnes n'est pas respectée. Ce mariage n'a donc pas d'existence légale. Y a-t-il certains cas où un mariage peut être contracté alors que les deux personnes sont mineures ? [...]

[...] En l'espèce, les deux jeunes ont agi sans demander au préalable l'avis à leurs parents, puisque le père découvre le pot aux roses peu de temps après le mariage de son fils. Par conséquent, le mariage contracté déroge à l'article 148 du Code civil qui stipule que les mineurs avant de se marier doivent avoir au préalable demandé l'accord de leurs parents, ce qui dans le cas présent n'a pas été fait. Il convient à présent de se poser la question de l'annulation du mariage En vertu de l'article 182 du Code civil qui prévoit que "le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement", les parents des deux mineurs pourront s'opposer au mariage et ainsi le faire annuler pour non-respect des règles imposées par le Code civil. [...]

[...] Existe-t-il des exceptions autres que le motif grave dans lesquelles deux mineurs peuvent contracter mariage ? Le Code civil dispose en son article 75 alinéa 4 que "l'officier de l'État civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu". [...]