Monsieur Didoune, responsable achat au sein d'un hypermarché, s'est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d'un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés et dresserez l'état liquidatif.
Extrait des informations concernant le patrimoine des époux :
"Monsieur Didoune avait acquis en 2005 un appartement sis à Paris (XVIe arrondissement). Le prix de 200 000€ (montant de l'acquisition) avait été financé, à savoir pour 1/5 à l'aide de deniers personnels et pour 4/5 (soit la somme de 160 000€) à l'aide d'un emprunt souscrit auprès d'un établissement bancaire. Au jour du mariage, Madame Didoune était propriétaire d'une quote-part en indivision avec ses deux sœurs d'une propriété immobilière dénommée « Le Parc» héritée quelques années auparavant, et de 600 actions d'une société X. [...]"
[...] Cette somme étant supérieure à la valeur du bien échangé, le bien tombe dans la communauté à charge pour elle de récompenser Monsieur. o S'agissant d'une acquisition à titre onéreux, la récompense sera donc égale au profit subsistant. Déterminons donc ce dernier : (80 000/240000) x = La communauté doit donc à Monsieur une récompense de Donation de l'appartement GRENOBLE au fils de Monsieur DUBARRY : Il est précisé que Monsieur a donné à son fils l'appartement à l'occasion de son mariage en faisant intervenir son épouse. [...]
[...] Récompense sera donc due par la communauté au profit de Monsieur pour le montant nominal. Portefeuille d'actions : Madame possédait 600 actions au jour de son mariage. Lesdites actions sont donc propres à Madame par application de l'article 1405 du Code civil. Augmentation de capital : Madame décide, lors de l'augmentation de capital de la société X pour laquelle elle dispose déjà de 600 actions, de souscrire aux actions nouvelles dans la limite de ses droits de souscription c'est-à-dire 200 actions action pour 3 anciennes). [...]
[...] Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale Monsieur DIDOUNE, responsable achat au sein d'un hypermarché, s'est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle HEDWIGE sans avoir fait précédé son union d'un éventuel contrat de mariage. Énoncé du sujet : Envisager les difficultés et dresser l'état liquidatif. I. Informations concernant le patrimoine des époux Monsieur DIDOUNE avait acquis en 2005 un appartement sis à PARIS (16e arrondissement). Le prix de 200 (montant de l'acquisition) avait été financé, savoir : - Pour 1/5ème à l'aide de deniers personnels - Pour 4/5ème (soit la somme de 160 à l'aide d'un emprunt souscrit auprès d'un établissement bancaire. [...]
[...] - Sans la réfection de la toiture du domaine dénommé Le Parc il ne vaudrait que - Au jour de la donation à son fils, l'appartement sis à GRENOBLE ne valait que 411 600€. À ce jour, il vaut II. Conseils pour établir une liquidation de régime matrimonial 1. Suivre un plan précis Hypothèses du sujet Analyse article par article du patrimoine des époux Établissement des comptes de reprises et de récompenses Aperçu liquidatif = liquidation chiffrée Droits des parties Attribution si le sujet l'impose 2. Toujours justifier ses réponses Par le texte de la loi et/ou la jurisprudence et/ou éventuellement la doctrine. [...]
[...] o En février 2009, Madame HEDWIGE rachète les droits de ses sœurs pour un montant total de Le financement de cette licitation est présumé, à défaut d'indications contraires, avoir été réalisé au moyen de deniers communs. Le bien reste cependant propre à Madame quelle que soit la contribution de la communauté par application de l'article 1408 du Code civil. Un droit à récompense s'ouvre donc en vertu de l'article 1437 du Code civil au profit de la communauté. o S'agissant ici d'une dépense d'acquisition, ladite récompense sera égale au profit subsistant en vertu de l'alinéa 3 de l'article 1469. [...]
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