Jeanne et David se sont mariés très jeunes, mais Jeanne est décédée suite à une longue maladie. David a alors, tant bien que mal, essayé de poursuivre sa vie normalement pour ses deux enfants, Pablo et Paula. En 1999, il a donné à Paula 180.000 euros grâce auxquels elle a pu financer entièrement l'achat d'un petit studio à Saint-Tropez et qui aujourd'hui vaut 520.000 euros. En 2001, il donne à Pablo un appartement situé sur la croisette de Cannes d'une valeur de 420.000 euros. Aujourd'hui, la valeur de ce bien a doublé. En 2003, il a renoué le contact avec un ami d'enfance, Jean, dont il n'avait plus de nouvelles depuis quelques années. Leur amitié étant redevenue très solide, il a consenti à Jean une donation d'un petit terrain constructible sur les hauteurs de Courchevel d'une valeur de 300.000 euros. Ce terrain vaudrait 500.000 euros aujourd'hui mais Jean y a fait construire un beau chalet traditionnel et la propriété est estimée à 1.000.000 euros.
David étant décédé la semaine dernière en laissant des avoirs bancaires d'un montant total de 64.000 euros, quelle va être la part de chacun des héritiers ?
[...] Quelle est la part successorale de chacun des héritiers dans la succession du de cujus ? I. La dévolution légale ab intestat Les règles applicables sont celles de la dévolution légale ab intestat conformément à l'article 721 du Code civil, et ce, à défaut de dispositions testamentaires. La loi utilisée est celle applicable au jour de l'ouverture de la succession, soit, selon l'article 720 du Code civil, au jour du décès du défunt. En l'espèce, le de cujus étant décédé en mars 2010, la loi applicable est celle du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. [...]
[...] De plus, l'article 919-2 du même code prévoit que les donations faites hors part successorale s'imputent directement sur la quotité disponible. Selon les deux articles, tout excédent est soumis à réduction. En l'espèce, la première donation, faite en 1999 à Paula est rapportable. Elle s'impute d'abord sur sa part de réserve. Le calcul est le suivant : 641.333 520.000 = 121.333 Paula doit donc encore prendre dans 121.333 euros dans la succession. La seconde donation, faite en 2001 à Pablo étant également rapportable, elle s'impute elle aussi sur sa part de réserve. [...]
[...] Cas pratique Liquidation successorale : legs et réduction Jeanne et David se sont mariés très jeunes, mais Jeanne est décédée suite à une longue maladie. David a alors, tant bien que mal, essayé de poursuivre sa vie normalement pour ses deux enfants, Pablo et Paula. En 1999, il a donné à Paula 180.000 euros grâce auxquels elle a pu financer entièrement l'achat d'un petit studio à Saint-Tropez et qui aujourd'hui vaut 520.000 euros. En 2001, il donne à Pablo un appartement situé sur la croisette de Cannes d'une valeur de 420.000 euros. [...]
[...] Ensuite, l'article 726 du Code civil dispose que l'héritier ne doit pas être indigne pour succéder au de cujus. Le régime de l'indignité a été récemment réformé par la loi du 03 décembre 2001. Il s'agit d'une déchéance de la qualité de successible suite à une condamnation de l'héritier pour délit ou crime à l'encontre de la personne du de cujus. En l'espèce, à défaut d'informations supplémentaires, il est possible d'en conclure qu'aucun héritier n'est indigne. En conséquence, aucun d'entre eux n'est exclu de la succession sur ce motif. Enfin, l'héritier doit avoir accepté la succession. [...]
[...] La dernière donation, faite à Jean en 2003, est un terrain nu, mais constructible. Jean y a fait construire une maison. Toutefois, cette évolution de l'état du bien résultant de la volonté du donataire, l'état à prendre en considération n'est pas celui bâti du terrain au jour du partage mais celui nu au jour de la donation. La valeur à prendre en compte au jour du partage est alors de 500.000 C. Principe et le calcul de la réserve et de la quotité disponible La dévolution du de cujus comporte certaines limites, il doit notamment respecter les quotas de la réserve et de la quotité disponible dont les notions sont définies à l'article 912 du Code civil. [...]
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