Matéo est un jeune Corse qui, afin de terminer ses études d'architecte, est parti s'installer sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin d'y exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté sauvage de l'île. Sa grand-mère Jacqueline, qui n'a pourtant qu'une petite retraite, lui a alors fait don d'un chèque de 33.000 euros afin de l'aider à s'installer. Malheureusement, quelques années plus tard Matéo perd ses parents dans une sordide histoire de vendetta. Heureusement, il a pu compter sur le soutien de sa sœur Marie-Jeanne pour surmonter cette épreuve.
Durant l'été 2008, Matéo tombe amoureux d'une jeune touriste nommée Andréa et se marie avec elle en janvier 2009. Jacqueline lui consent alors une donation d'un terrain recouvert de châtaigniers situé en pleine montagne corse et d'une valeur de 400.000 euros. Mais suite à une épidémie s'attaquant à l'écorce des arbres et rendant impropre la consommation des châtaignes, le terrain ne vaut plus que 100.000 euros aujourd'hui. Jacqueline affirme à Marie-Jeanne qu'elle entend faire preuve de la même générosité envers elle le moment voulu. Mais quelques mois après la naissance de Nelly, la fille de Matéo et Andréa, Jacqueline tombe malade et décède le 1er mars 2010.
Quels sont les droits de chacun dans la succession de Jacqueline sachant qu'à son décès, elle laisse un patrimoine d'une valeur de 300.000 euros ?
[...] Tout d'abord, il doit faire partie de la catégorie des héritiers réservataires dont le contenu a été modifié successivement par la loi du 03 décembre 2001 puis celle du 23 juin 2006. Aujourd'hui, les ascendants ne sont plus considérés comme tels et le conjoint survivant non divorcé gagne cette qualité à défaut de descendant. Possède toujours cette qualité, les enfants, quelle que soit la nature de leur filiation (ou à défaut les petits-enfants le représentant). Ensuite, l'héritier doit avoir été appelé à la succession. [...]
[...] Le rapport final des donations L'article 860 du Code civil met en place le principe du rapport des donations en vertu duquel la valeur du bien est appréciée au jour du partage et son état au jour de la donation. Selon l'article 858 du Code civil, le rapport s'effectue principalement en valeur, et en cas de disposition contraire dans la donation, en nature. Le rapport concerne uniquement les héritiers ab intestat bénéficiaires d'une libéralité. L'héritier gratifié sera tenu de la rapporter comptablement à la masse partageable. A contrario, celle faite à un tiers n'est pas rapportable. En effet, l'objectif du rapport est l'égalité interne des héritiers. Toutefois, le rapport n'est pas d'ordre public. [...]
[...] Il s'agit d'une fiction juridique permettant de faire venir à la succession les représentants aux droits du représenté. L'article 752 du même code prévoit que la représentation joue en ligne directe descendante, contrairement au mécanisme de la fente prévu à l'article 747 du Code civil, qui joue en ligne montante. Les articles 754 et 755 du Code civil autorisent l'utilisation de la représentation en cas de renonciation, de prédécès ou d'indignité d'un héritier. Pour être appelé à la succession, il est nécessaire que le représentant remplisse les conditions d'héritier et qu'il accepte la succession. [...]
[...] En l'espèce, le de cujus a effectué 2 donations à Matéo. La première donation d'une somme d'argent de 33.000 est faite hors part successorale en vertu de l'article 846 du Code civil puisqu'au jour de la donation, le de cujus ne l'a pas conçue expressément comme rapportable. En revanche, la seconde donation, faite alors que Matéo avait acquis le titre de successible, est elle présumée rapportable, d'autant plus que le de cujus a manifesté sa volonté de ne pas rompre l'égalité des héritiers et d'être aussi généreuse avec sa sœur. [...]
[...] Cas pratique - Liquidation successorale : imputation et rapport Matéo est un jeune corse qui, afin de terminer ses études d'architecte, est parti s'installer sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin d'y exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté sauvage de l'île. Sa grand-mère Jacqueline, qui n'a pourtant qu'une petite retraite, lui a alors fait don d'un chèque de 33.000 euros afin de l'aider à s'installer. [...]
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