Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l’achat d’un bateau à crédit

Extraits

[...] Le second correspond à tout achat dont le prix est stipulé payable à tempérament, par fractions échelonnées. Mais l'on y rattache également les achats à crédit financés par un organisme plus ou moins rattaché au vendeur, mais avec paiement comptant. La Cour de cassation d'écrit ce type d'achat comme l'opération juridique dans laquelle intervient à coté de l'acheteur et du vendeur, une société de crédit qui finance le bien acheté auprès du commerçant émetteur de la carte de crédit et dont le paiement d'intérêts, s'analyse bien comme un achat à tempérament peu important que l'échelonnement des paiements soit consenti directement par le vendeur ou par l'intermédiaire d'une société de crédit En l'espèce, le texte n'étant pas suffisamment précis, il faudra alors envisager les deux hypothèses. [...]

[...] En l'espèce, si le Crédit Maritime de Provence est un organisme de crédit tel que décrit ci-haut, alors l'exception à la solidarité des époux jouera de plein droit et le créancier ne pourra demander le remboursement des mensualités impayées qu'à Madame B. ayant contractée seule le crédit. En second lieu, il faut différencier deux types d'emprunts à caractère ménager. D'un coté, celui conclu par les deux époux qui entraine leur solidarité à la condition que son objet soit l'entretient du ménage et l'éducation des enfants et que son montant ne présente pas un caractère manifestement excessif. [...]

[...] Cependant le second point n'est pas rempli puisque l'achat d'un bateau, à l'usage exclusif d'un conjoint, ne peut être considéré comme un besoin de la vie courante. En conclusion, s'il s'agit bien d'un emprunt, la solidarité entre époux n'aura pas lieu d'être. En l'absence d'indication complémentaire en l'espèce, il est possible de supposer que Madame B. a souscrit un prêt et qu'en suivant les déductions ci-dessus, le créancier ne puisse demander le bénéfice de la solidarité. Il ne pourra demander le paiement des mensualités qu'à l'époux contractant. [...]

[...] Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit Faits Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux Baye Baille vous demande conseil : Le chantier naval : Depuis qu'elle habite près du bord de la mer, Madame Baye est prise d'une folle envie de naviguer. [...]

[...] Toutefois, l'on peut supposer que l'achat de 150.000 est manifestement excessif. D'autant plus que cet achat ne semble pas possédé de caractère utile ni avoir pour objet l'entretient du ménage ou l'éducation des enfants. Cette idée est appuyée par le fait que les époux sont aujourd'hui séparés de fait. Il est donc possible de supputer que le chantier naval ne pourra prouver l'existence de la solidarité entre les époux. [...]