Les époux Baye–Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux Baye–Baille vous demande conseil : le trésorier du CHU de Nice.
Au cours d'un séjour chez sa mère, l'aîné des enfants Baye–Baille a dû recevoir des soins dans cet hôpital. Ces dépenses n'ont toujours pas été acquittées depuis. Les dettes résultantes de factures de soins d'un enfant obligent-elles solidairement les époux en cas de séparation antérieure ?
[...] En outre, l'arrêt de rejet de la 1ère chambre civile en date du 13 octobre 1992 continue au même visa, que ces dettes obligent solidairement les époux même si un des conjoints a fait délivrer congé au bailleur. La solidarité entre époux joue donc pour toutes les dettes ménagères nées pendant le mariage. Cela comprend également celles nées pendant une période de séparation de fait ou pendant une procédure du divorce et même après le prononcé d'une ordonnance de non conciliation. Etant entendu que les conjoints sont séparés de fait, la solidarité ne pourra être exclue du fait du divorce. [...]
[...] Cependant, rien n'indique la nature de leur séparation. Sont-ils divorcés ou ont-ils opté pour une simple séparation de fait? Dans la première hypothèse, l'arrêt précité indique que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies En l'espèce, si le jugement de divorce a été rendu, le bailleur ne pourra demander paiement, tant au mari qu'à la femme solidaire, que des loyers impayés précédents la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. [...]
[...] Cas pratique - indépendance et solidarité ménagères Faits Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux Baye Baille vous demande conseil : Le trésorier du CHU de Nice : Au cours d'un séjour chez sa mère, l'ainé des enfants Baye Baille a dû recevoir des soins dans cet hôpital. [...]
[...] Elle continue de jouer malgré la séparation de fait des époux. II. Le cas jurisprudentiel particulier de la dette de soin apporté à l'enfant d'un couple marié L'article 220 alinéa 1 du C.Civ dispose que les conjoints sont tenus solidairement des contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Par ailleurs, l'arrêt de cassation du 10 juillet 1996 rendue par la 2ème chambre civile déclare expressément, au visa de l'article 220 du C.Civ, qu'une dette contractée par un époux pour assurer à l'un des enfants des soins et un séjour hospitalier oblige solidairement l'autre époux En l'espèce, l'enfant ayant reçu des soins à l'hôpital lors d'un séjour chez sa mère, le créancier, ici le trésorier du CHU de Nice, est en droit d'en demander le complet paiement tant au père qu'à la mère puisqu'il sont tenus solidairement. [...]
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