Cas pratique - les grands principes de la liquidation successorale

Juliette D.

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Xavier décède le 6 février 2010 en laissant pour lui succéder ses deux frères, Jérôme et Julien, ainsi que ses deux sœurs Nathalie et Sonia.
En 1998, il a donné à Jérôme une maison au bord de la mer d'une valeur de 160.000 euros au jour de la donation. Mais, suite à la construction d'un camping juste à côté, la valeur de la maison est aujourd'hui de 70.000 euros (à défaut de cette construction, elle vaudrait toujours 160.000 euros).

En 2000, il a donné à son frère Julien un fonds de commerce d'une valeur de 300.000 euros à l'époque de la donation. Julien a mis ce fonds de commerce en location depuis 2000. Occupé sa valeur est estimée aujourd'hui à 420.000 euros alors que libre de bail, il vaudrait 600.000 euros.
En 2003, il a donné à Nathalie un terrain non constructible d'une valeur de 160.000 euros au jour de la donation. Suite à un changement de PLU, ce terrain est devenu constructible et Nathalie y a fait construire une petite maison. Le terrain vaut aujourd'hui 500.000 euros alors que sans la construction, il vaudrait 320.000 euros (et non constructible il en vaudrait 200.000 euros).

Enfin, en 2005 il a donné à Sonia un petit mas provençal, exploité en chambres d'hôtes, d'une valeur de 200.000 euros. Mais Sonia n'ayant pas repris l'activité d'exploitation, le mas ne vaut aujourd'hui que 100.000 euros alors qu'exploité, il en vaudrait 180.000.

Compte tenu de ces données, déterminez la part de chacun des frères et sœurs dans la succession de Xavier.

Sommaire

La dévolution légale
1. Les conditions pour hériter
2. La règle de l'ordre et du degré
La dévolution volontaire
1. La validité des libéralités
2. Le rapport des libéralités
3. Principe et calcul de la réserve et de la quotité disponibles
4. Le rapport final des libéralités

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Extraits

[...] La règle de l'ordre et du degré L'article 734 du Code civil établit l'ordre des héritiers dans la succession. Il existe quatre catégories qui ont pour effet d'exclure automatiquement les suivantes : les descendants (1er ordre), les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés (2e ordre), les ascendants ordinaires (3e ordre) et les collatéraux ordinaires jusqu'au 6e degré (4e ordre). En l'espèce, aucun successible en présence n'entre dans la catégorie du 1er ordre. A défaut, les héritiers appelés à la succession seront ceux du 2e ordre. [...]

[...] En effet, l'état du bien aurait été identique s'il était demeuré dans le patrimoine du de cujus jusqu'à son décès. En conséquence, il ne serait pas juste de priver l'héritier de la plus-value qu'il aurait lui- même apportée au bien donné, ni de faire subir aux cohéritiers la moins- value. En l'espèce, la première donation, faite à Jérôme en 1998, est évaluée à 70.000 au jour du partage. Toutefois sa valeur actuelle serait toujours de 160.000 si un camping n'avait pas été construit à proximité. [...]

[...] Le rapport concerne uniquement les héritiers ab intestat bénéficiaires d'une libéralité. L'héritier gratifié sera tenu de la rapporter comptablement à la masse partageable. A contrario, celle faite à un tiers n'est pas rapportable. En effet, l'objectif du rapport est l'égalité interne des héritiers. Toutefois, le rapport n'est pas d'ordre public. Le de cujus peut donc y déroger. En l'espèce, le calcul est le suivant : droits théoriques de l'héritier - valeur donation. Concernant Jérôme : 292.500 - 70.000 = 222.500 Concernant Julien : 292.500 - 600.000 = - 307.500 Concernant Nathalie : 292.500 - 320.000 = - 27.500 Concernant Sonia : 292.500 - 180.000 = 112.500 Jérôme devra donc encore prendre 222.500 dans la succession et Sonia 112.000 Au contraire Julien sera redevable d'une soulte de 307.5000 envers la succession et Nathalie d'une de 27.500 Calcul : ( 222.500 + 112.500 = 335.000 ) ( 307.500 + 27.500 = 335.000 ) = 0. [...]

[...] Cette cessation modifiant l'état du bien, est née du chef de l'héritier, ayant ainsi pour conséquence l'appréciation de son état au jour de la donation. C. Principe et calcul de la réserve et de la quotité disponibles Depuis la loi du 03/12/2001, le groupe des héritiers réservataires se compose actuellement des enfants du de cujus et en leur absence du conjoint survivant. Cependant, les ascendants privilégiés sont désormais exclus de cette catégorie. En l'espèce, les héritiers en présence sont des collatéraux privilégiés. Ils n'ont pas la qualité de réservataire. En conséquence, le calcul de la réserve et de la quotité disponibles n'est pas nécessaire. [...]

[...] Cas pratique - les grands principes de la liquidation successorale Xavier décède le 6 février 2010 en laissant pour lui succéder ses deux frères, Jérôme et Julien, ainsi que ses deux sœurs Nathalie et Sonia. En 1998, il a donné à Jérôme une maison au bord de la mer d'une valeur de 160.000 euros au jour de la donation. Mais, suite à la construction d'un camping juste à côté, la valeur de la maison est aujourd'hui de 70.000 euros (à défaut de cette construction, elle vaudrait toujours 160.000 euros). [...]

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