Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère.
La mère de l'enfant s'engage à ne jamais revoir le père de l'enfant. Pendant 4 ans, le père envoie de l'argent et l'enfant grandit auprès de sa mère. À cette époque celle-ci rencontre un autre homme qui accepte de reconnaître l'enfant (quand celui-ci à 7 ans) puis épouse la mère. L'époux décède lorsque l'enfant a 14 ans et la mère du défunt veut l'exclure de la succession.
Cet enfant veut faire établir la vérité au grand jour car, pour lui, l'homme qui a épousé sa mère et qui l'a reconnu est son vrai père.
[...] Et, si la légitimation de l'enfant avait suivi sa reconnaissance, celle-ci disparaissait également. En l'espèce, l'auteur de la reconnaissance a reconnu l'enfant lorsqu'il avait 7 ans et est décédé lorsqu'il en avait 14. En conclusion, l'enfant n'est pas déjà doté d'une filiation et il ne semble pas y avoir de vices du consentement, les actions en nullité absolue et relative de la reconnaissance doivent donc être écartées. Si la reconnaissance est corroborée d'une possession d'état, l'enfant jouit de la possession d'état depuis plus de 5 ans, la reconnaissance ne pourra donc pas être contestée par tout intéressé, à l'exception du ministère public. [...]
[...] Le lien de filiation est établi par la reconnaissance. Et, cette filiation demeure tant qu'elle n'est pas contestée. Un tiers peut-il contester la filiation établie par reconnaissance entre Armand et Julien? La reconnaissance peut être contestée de deux façons. Par l'action en nullité, si ces conditions de validité ne sont pas respectées, la nullité peut être invoquée. La reconnaissance est entachée d'une cause de nullité absolue lorsque l'enfant reconnu est déjà doté d'une filiation, ou si les conditions de forme n'ont pas été respectées . [...]
[...] Cas pratique : la filiation Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de l'enfant s'engage à ne jamais revoir le père de l'enfant. Pendant 4 ans, le père envoie de l'argent et l'enfant grandit auprès de sa mère. À cette époque celle-ci rencontre un autre homme qui accepte de reconnaître l'enfant (quand celui-ci a 7 ans) puis épouse la mère. [...]
[...] Le demandeur doit démontrer l'inexactitude de la reconnaissance. En vertu de l'article 332 alinéa il doit rapporter, par tout moyen que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant. Autrement dit, il doit prouver l'impossibilité, en pratique, de paternité. La preuve est libre puisqu'il s'agit d'établir des éléments de fait et une expertise biologique sera ordonnée, puisqu'elle est de droit dès que l'une des parties en fait la demande (Civ.1 28/03/2000). Cette solution est confirmée par l'article 310-3, qui précise que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action Toutefois, l'expertise post mortem est interdite (Civ 02/04/2008). [...]
[...] En revanche, puisque pour l'enfant, ce délai ne court qu'à compter de sa majorité, celui-ci peut encore intenter une action en contestation de la reconnaissance. (Même si selon lui, son vrai père est celui qui l'a reconnu). Ainsi, cette reconnaissance est irrévocable. La grande mère ne pourra donc pas écarter Julien de la succession. [...]
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