Un mariage a été prononcé entre deux hommes. Le procureur a agi en justice pour annuler le mariage, devant le TGI, qui a annulé le mariage. Les deux hommes ont interjeté appel ils étaient défendeurs en première instance, ils deviennent donc appelants. L'idée principale des appelants est que la différence de sexe n'est pas une condition de validité de mariage pour cela ils invoquent notamment l'égalité des citoyens dont une discrimination des homosexuels, ils estiment que rien dans les textes ne permet d'exclure le mariage homosexuel, ils considèrent également que la vision du mariage a changé et que cette nouvelle vision permet le mariage des homosexuels.
La différence de sexe est-elle une condition de validité du mariage ?
[...] La Cour estime que l'article 75 pose la condition de la différence de sexe mari et femme Elle estime qu'aucun texte européen ne reconnait explicitement le droit au mariage homosexuel. La Cour d'appel dit donc que reconnaitre le mariage homosexuel aurait pour principale conséquence de remettre en cause et de contredire la vision d'ensemble du droit de la famille. Le raisonnement de la cour d'appel se fait en trois étapes : - Le droit interne - Le droit européen - Les conséquences de sa décision Un mariage homosexuel entre deux hommes a été prononcé devant un maire. [...]
[...] Application aux décisions précédentes, deux interprétations : - Le droit positif n'est pas conforme au texte : parce que la loi ne s'est pas conformée aux mœurs (vision actuelle de la famille) qui n'exclu pas le mariage homosexuel, alors que la loi l'exclu. - La loi n'est pas contraire à l'esprit du texte, la loi n'a pas outrepassé ses actions parce qu'elle a écarté ce qu'elle considérait comme de mauvaises mœurs. Pour ces deux interprétations on peut contester la loi. [...]
[...] La différence de sexe est-elle une condition de validité du mariage ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d'appel, il considère donc que le mariage homosexuel concerne l'ordre public, que le ministère public pouvait donc agir en contestation, et que la différence de sexe est une condition de validité de mariage. L'article 75 a pour but de définir la célébration du mariage, le but n'est pas d'affirmer que le mariage doit être établi entre un homme et une femme, il a simplement pour but de prévoir une formalité lors de la célébration du mariage. [...]
[...] Cas pratique - la famille et le couple Le mariage peut se définir comme l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille. Le contrat de mariage c'est facultatif, c'est un acte notarié que l'on fait avant le mariage, et son but principal est de choisir un régime matrimonial. Conditions de validité du mariage : - Condition d'âge : 18 ans sauf si le procureur accorde une dispense d'âge et sauf si les parents donnent l'autorisation. [...]
[...] En l'espèce il n'y a pas d'atteinte à l'ordre public et que l'on n'est pas dans le cadre des articles mentionnés. - Rien ne s'oppose en droit interne, et international, au mariage des homosexuels. Pour cela ils invoquent les articles 8 et 14 de la CEDH et également l'article 12. Ils disent que la différence de sexe n'est pas une condition de validité du mariage. Le ministère public a-t-il le droit d'agir en contestation de la validité du mariage ? [...]
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