Cas pratique, établissement non contentieux de la filiation, autorité parentale, lien de filiation, article 310-1 du Code civil, présomption de paternité, divorce, possession d'état, recherche de paternité, article 315 du Code civil, reconnaissance d'un enfant
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très fréquemment les mois précédents. Le frère de Franck, Baptiste, s'est beaucoup occupé de Yann et Léna lorsque Franck n'était pas là.
Franck fait son retour auprès de son épouse et de ses enfants, et tente de combler ses absences en s'en occupant. Cependant, les relations entre Franck et Sylvie se détériorent, et ils décident de divorcer d'un commun accord.
Leur convention est homologuée par le juge le 12 mars 2018. Vivant désormais chez Baptiste avec Yann et Lena, Sylvie donne naissance à Paul le 18 février 2019.
[...] Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très fréquemment les mois précédents. Le frère de Franck, Baptiste, s'est beaucoup occupé de Yann et Léna lorsque Franck n'était pas là. [...]
[...] Si cette action aboutit, Franck établira sa filiation à l'égard de Paul. L'article 331 prévoit les conséquences d'une telle action : « le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. » En effet, établir sa filiation à l'égard d'une personne fait naître, pour le parent, un certain nombre de droits et de devoirs. [...]
[...] Dans un tel cas, la jurisprudence prévoit que « ses effets remontent au jour de la naissance » (Civ. 1re juin 1977). Par ailleurs, pour être valable, cette reconnaissance doit se faire dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique. L'auteur de la déclaration doit aussi justifier de son identité et de son domicile. L'article 320 du Code civil dispose que « la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ». [...]
[...] Par conséquent, la présomption de paternité est écartée et la filiation n'est plus établie entre Léna et Franck. Concernant Yann, aucune indication ne permet de savoir s'il a été reconnu par Franck à sa naissance. Si tel est le cas, Franck peut être considéré comme le père de Yann. Dans le cas contraire, la présomption de paternité sera également écartée. À noter que si la présomption de paternité « a été écartée en application de l'article 313 [elle] se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers » (art C. [...]
[...] À cette fin, l'article 310-3 du Code civil alinéa 2 dispose que « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. » Franck doit donc rapporter la preuve qu'il est le père de Paul par tous moyens (impossibilité de procréer, témoignage, aveu ) L'expertise biologique semble cependant être la reine des preuves lorsqu'il s'agit de prouver ou de contester une filiation. D'autant plus que la Cour de cassation considère que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Civ. 1re mars 2000) ». Franck a tout intérêt à demander au juge d'ordonner une expertise biologique s'il est le père de Paul. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
