Béatrice est professeure des écoles. Elle est mariée à Pierre qui est, lui, demandeur d'emploi. S'ennuyant, Pierre, passe une grande partie de son temps dans les magasins réalisant de nombreux achats. Au cours de ces derniers mois, il a contracté plusieurs achats importants. Il a acheté dans un grand magasin, en payant par chèque, une baignoire, un robot-mixer et un réfrigérateur américain, ainsi qu'une Harley Davidson dernier modèle, qu'il s'est engagé à payer en plusieurs fois. Il a par la suite contracté un emprunt auprès d'une société de crédit pour acheter un canapé en cuir. Il a aussi réglé les frais d'hospitalisation de son fils.
Cependant, les chèques qu'il a émis ont été rejetés du fait que son compte n'était plus suffisamment approvisionné. De plus, Pierre se retrouve dans l'impossibilité d'honorer les dettes qu'il a contractées pour l'achat de sa moto et de son canapé.
[...] Et ce même si un seul a signé le bail par conséquent les deux sont redevables des dettes solidaires liées au logement. Quand l'un des époux décède, le bail, même signé par lui seul, continue de plein droit au profit de son conjoint. De plus, pendant un an, le conjoint survivant a droit au remboursement des loyers par la succession comme le prévoit l'article 763 du code civil. [...]
[...] Cas pratique - les effets du mariage Exercice : Résoudre les cas pratiques suivants (vous motiverez, bien sûr, vos réponses). * Béatrice est professeur des écoles. Elle est mariée à Pierre qui est, lui, demandeur d'emploi. S'ennuyant, Pierre, passe une grande partie de son temps dans les magasins réalisant de nombreux achats. Au cours de ces derniers mois, il a contracté plusieurs achats importants. Il a acheté dans un grand magasin, en payant par chèque, une baignoire, un robot-mixer et un réfrigérateur américain, ainsi qu'une Harley Davidson dernier modèle, qu'il s'est engagé à payer en plusieurs fois. [...]
[...] Par conséquent les créanciers ne peuvent pas poursuivre Béatrice en recouvrement de la dette. En ce qui concerne l'emprunt contracté pour le canapé en cuir, l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil dispose que "elle [la solidarité] n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour des achats à tempérament ni pour des emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante." Le prêt a été contracté par Pierre sans l'accord ni même l'avis de Béatrice pour un achat de mobilier qui est une dépense manifestement excessive. [...]
[...] Il ne réussit plus à faire face à ses besoins les plus élémentaires (loyer, nourriture) et demande à son épouse de lui venir en aide. Celle-ci refuse. QUESTION : Pierre peut-il contraindre Béatrice à lui venir en aide ? Béatrice sur le fondement de plusieurs articles du code civil doit venir en aide à Pierre qui, est rappelons le, toujours son mari. Pierre, pour formuler sa requête peut s'appuyer sur l'article 212 du Code Civil qui prévoit que "les époux se doivent mutuellement "respect", fidélité, secours et assistance. Dans le cas présent, c'est le point de devoir de secours qui intéresse en particulier Pierre. [...]
[...] Cependant pour être fautif l'abandon du domicile conjugal doit réunir deux conditions prévues par l'article 242 du Code Civil : - une violation grave et renouvelée des droits et devoir du mariage - rendre intolérable le maintien de la vie commune L'appréciation de ces critères relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi par exemple il a été jugé qu'il ne peut pas être reproché à un époux de ne pas avoir voulu vivre dans l'appartement commun dès lors que cet appartement n'avait pas été choisi d'un commun accord entre les époux et qu'il ne l'avait jamais visité. Par conséquent, on peut supposer qu'en raison des motifs qui poussent Béatrice à agir, elle ne sera pas sanctionnée par le juge. Mais de toute manière, Pierre ne peut l'obliger à revenir. * Quelques mois plus tard, Pierre sombre dans une dépression grave. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
