Igor a fait subir à sa femme Marianne diverses violences corporelles, dont la cassure de deux cotes et s'en est pris aussi à leur enfant depuis qu'il est devenu dépendant des cercles de jeux, où il a perdu beaucoup d'argent. Ce dernier a également été licencié et ne sait plus comment rembourser un emprunt de 80 000 euros pour ses dettes de jeux. La femme ne veut pas divorcer mais entreprend une séparation et prévoyant d'aller vivre chez ses parents pour que son mari retrouve la raison. Le problème c'est qu'elle n'a pas du tout d'argent donc elle ne sait pas comment assumer seule la charge de leur enfant ; qui plus est, la banque lui a demandé de rembourser un emprunt contracté par son mari. Son mari étant propriétaire d'un petit appartement elle se demande si elle pourrait le vendre. Cette dernière souhaiterait travailler avec l'accord de son mari qui l'a toujours empêché d'exercer une activité professionnelle.
[...] C'est une séparation prononcée par le Tribunal de Grande Instance qui ne dissout pas le mariage, mais dispense les époux de leur devoir de cohabitation. Cependant, les devoirs de secours et de fidélité subsistent entre les époux et l'un d'eux peut réclamer obtenir une pension alimentaire. La séparation conduit forcément à l'adoption de la séparation de biens comme régime matrimonial. En conséquence, si les époux n'avaient pas opté pour ce régime, le juge procède au changement avec l'aide d'un notaire. [...]
[...] C'est ici que va se poser la question de savoir si Marianne peut contraindre Igor a vendre son appartement pour obtenir sa pension et pour qu‘il puisse rembourser les dettes qu‘il doit à la banque? La vente de l'appartement dont le conjoint violent est propriétaire et le règlement des dettes du conjoint En principe, tous les biens que possèdent des époux avant leur mariage restent leur bien personnel et ils n'entrent pas dans le patrimoine commun. Ils demeurent dans le patrimoine personnel et ceux même s‘ils vivent sous un régime de communauté de biens. [...]
[...] Il semblerait cependant que vu le comportement d'Igor ce ne soit pas possible en l'espèce. Effectivement, selon l'article 225 du code civil, chacun des époux à un pouvoir exclusif sur ces biens et les gèrent comme ils le veulent. Cependant, selon l'article 220-1, si un des conjoints fait mauvais usages qu'il a sur ces biens propres, le juge pourra se saisir de ce bien et obliger le conjoint à vendre selon les circonstances par le biais de l'exécution forcée. Comme se serait le cas en l'espèce, comme Igor est fortement endetté, n'a plus de travail, il n'a donc pratiquement plus de ressources par conséquent il ne pourra même pas verser de pension alimentaire, le juge pourra alors le contraindre à vendre son appartement dont il était propriétaire avant le mariage. [...]
[...] Le problème c'est qu'elle n'a pas du tout d'argent donc elle ne sait pas comment assumer seul la charge de leur enfant; qui plus est, la banque lui a demandé de rembourser un emprunt contracté par son mari. Son mari étant propriétaire d'un petit appartement elle se demande si elle pourrait le vendre. Cette dernière souhaiterait travailler avec l'accord de son mari qui l'a toujours empêché d'exercer une activité professionnelle. La demande de séparation de vie commune pour cause de violence conjugale La femme battue par son mari peut elle refuser la vie commune et vivre séparément de son mari dont elle ne veut pas divorcer? [...]
[...] Sans compter que ce dernier bat sa femme, il apparait peu probable que Marianne aurait pu lui porter assistance comme il se doit. Cette dernière ne serait surement pas tenue de ce devoir dans la situation présente. [...]
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