Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure

Extraits

[...] Divorce accepté En vertu des articles 233 et 234 du Code civil, lorsque l'un des époux demande le divorce à l'autre qui accepte librement le principe de la rupture du mariage, le divorce est accepté. En l'espèce, Erwan est opposé à toute idée de divorce. Dès lors, il paraît difficile d'imaginer qu'il accepte la demande de divorce faite par Kate puisqu'il est opposé au principe même de divorcer. Cette troisième procédure est donc à exclure. Voyons à présent les règles à retenir pour mettre fin à l'union et déterminons également celle qui nous paraît être la meilleure solution. [...]

[...] Il faut savoir également qu'en vertu de l'article 181 du Code civil, l'action en nullité du mariage est prescrite au bout de cinq ans à compter de la date de mariage. Faits + application En l'espèce, Kate a toujours reproché à Erwan son refus d'avoir des enfants. Dans l'hypothèse où elle aurait appris ce refus seulement après le mariage alors qu'Erwan s'opposait à toute idée de faire des enfants déjà avant le mariage, nous pourrions envisager que Kate ait commis une erreur sur les qualités essentielles d'Erwan. [...]

[...] Il convient donc de rejeter cette procédure. Il reste ainsi deux possibilités à envisager. B. Divorce pour altération définitive du lien conjugal Selon l'article 238 al du Code civil, l'époux demandeur doit prouver l'existence d'une cessation de la vie commune depuis au moins deux ans pour envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette séparation peut résulter d'une volonté commune ou résulter d'une volonté unilatérale. La séparation comporte à la fois un élément matériel (la cessation de la cohabitation, c'est à dire des résidences séparées) et un élément intentionnel (cette résidence séparée procède d'une véritable intention de rompre toute communauté, matérielle et affective). [...]

[...] Troisièmement, nous pourrions dire qu'en règle générale, le manquement au devoir de fidélité rend intolérable le maintien de la vie commune. Il entraîne une perte de confiance entre les époux susceptible d'empêcher toute poursuite ordinaire de la vie conjugale. Toutefois, la faute semble avoir été pardonnée. En vertu de l'article 244 du Code civil, une faute pardonnée ne peut plus être invoquée lors d'une procédure de divorce pour faute. Pour considérer la faute comme pardonnée, il doit exister un élément matériel et un élément intentionnel. L'élément matériel consiste en une reprise de la vie commune. [...]

[...] Nous devons donc vérifier que les fautes d'Erwan n'enlèvent pas le caractère de gravité des fautes de Kate. En l'espèce, Erwan a manqué à son devoir de fidélité. Bien que la faute ait été pardonnée, Erwan a commis un acte altérant pour un temps le lien conjugal. Cette relation extraconjugale a mis à l'épreuve la relation de Kate et d'Erwan. Celle-ci est revenue dans l'espoir de reprendre la vie commune, toujours en étant animée par la volonté d'avoir des enfants. [...]