Cas pratique - les droits liés au PACS pour un couple homosexuel

Extraits

[...] C'est l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui vient répondre à cette question. En effet, la question s'est posée en ce qui concerne le concubinage avec un partenaire qui est le locataire en titre. Si ce dernier décède, peut-on rester dans les lieux alors qu'on n'a aucun lien juridique avec le bailleur ? Une réponse positive est donnée avec le droit de rester sur les lieux dès lors qu'il prouve qu'il y réside depuis 12 mois consécutifs. [...]

[...] La loi dite TEPA d'août 2007 a largement étalonné la situation des partenaires pacsés sur la situation des époux. Pour les donations, jusqu'à euros, le partenaire n'a rien à payer. B. En ce qui concerne la titularité du bail d'habitation L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précédemment évoquée vient s'appliquer également aux partenaires pacsés. Le PACS permet au partenaire qui n'est pas colocataire d'obtenir la continuation du contrat de bail lorsque l'autre partenaire quitte le domicile. Lorsque le locataire décède, le partenaire survivant peut obtenir le transfert du bail à son profit, mais cette fois-ci, contrairement au concubinage, la preuve des 12 mois consécutifs de vie commune ne sera pas à rapporter. [...]

[...] Par conséquent, les deux concubins seraient libres de se fiancer. Mais il est à noter que des effets juridiques peuvent surgir, notamment en cas de rupture abusive de celles-ci. Enfin, une bague de valeur a été remise au partenaire. Sur le plan juridique, quelques précisions sont à apporter. VI. La remise d'une bague de grande valeur En ce qui concerne les bagues de fiançailles, la jurisprudence considère que c'est un présent d'usage de sorte que toute restitution est exclue sauf si la rupture est imputable à la fiancée, ou si la bague relève de la catégorie des bijoux de famille (remise en vertu d'un prêt à usage), mais il faut que le bijou ait une valeur marchande (Dans un arrêt de 2001, une bague ne fut pas considérée comme un bijou de famille alors qu'elle avait couté euros). [...]

[...] La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire. Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couple, soit à l'amiable, soit judiciairement Par ailleurs, L'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. [...]

[...] Depuis les mœurs ont évolué et la jurisprudence également pour finalement considérer le concubinage homosexuel possible. Ainsi, l'article 515-8 du Code civil vient tout de même imposer certaines conditions pour conclure au concubinage. Celui-ci doit reposer dans une union de fait caractérisée par une vie commune. En l'espèce les deux partenaires cohabitent, dans les mêmes lieux et par conséquent cette vie commune est établie. Par ailleurs, cette vie commune doit présenter un caractère de stabilité et de continuité. Encore une fois tel est le cas puisque les deux partenaires vivent ensemble depuis douze ans environ, et ce, sans discontinuer. [...]