En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne lui est guère propice. De plus, la plaignante avoue avoir reçu des pressions incessantes de la part de ses parents pour qu'elle accepte de se marier. Elle tente donc la nullité de mariage en invoquant un de ces deux arguments à sa portée.
[...] L'exigence du consentement résulté de l'art 146 dispose il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement : élément fondamental du mariage. Cependant le consentement des époux est un élément essentiel et toujours nécessaire à la formation du mariage, mais ce consentement n'est pas toujours suffisant. En l'espèce la plaignante nous informe qu'elle a reçu de très fortes pressions de la part de ses parents pour accepter le mariage. Cela constitue une atteinte à la liberté de mariage. [...]
[...] Seulement 3 ans se sont écoulés, la demande de nullité de mariage pourra être reçue si c'est motifs sont valables. En matière de mariage l'erreur est régit par l'art 180 du Code civil. Initialement la demande en nullité de mariage était recevable uniquement en cas d'erreur sur l'identité de la personne, cependant le législateur a apporté une interprétation plus libérale de l'art 180 en rajoutant l'erreur de la qualité essentielle de la personne. On a donc ouvert le domaine de l'action en nullité. [...]
[...] Cet époux victime de la violence ne commet pas d'erreurs, il est contraint de donner un consentement à un mariage qu'il ne souhaite pas. Il n'y a pas d'erreur, c'est un consentement donné en connaissance de cause, mais non libre. L'article 180 alinéa 1erdispose que : le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un deux Cependant, le législateur est à nouveau intervenu en raison de la multiplication récente des mariages forcés. Il a complété les dispositions de l'article par la loi du 4 avril 2006 : l'exercice d'une contrainte sur les époux ou sur l'un d'eux constitue un cas de nullité du mariage En l'espèce la plaignante peut donc obtenir la nullité de mariage si elle invoque l'existence des pressions incessantes de ses parents l'ayant poussé à céder et donc à accepter le mariage célébré par la suite. [...]
[...] Le Code civil a prévu un dispositif de contrôle de la qualité du consentement des époux. C'est un contrôle qui intervient essentiellement a posteriori : l'existence d'un vice du consentement permet d'agir en justice pour obtenir la nullité du mariage. Le texte essentiel est l'article 180 du code : le consentement des époux doit présenter deux caractéristiques dont l'une est que ce consentement doit avoir été donné librement : sans pression ou contraintes illicites. Si ce n'est pas le cas, le mariage pourra être annulé pour violence. [...]
[...] Elle tente donc la nullité de mariage en invoquant un de ces deux arguments à sa portée. Peut-on, pour obtenir une nullité de mariage, invoquer l'homosexualité de son conjoint, et cela même si le problème était connu avant le mariage ? Ou encore l'existence de pressions incessantes de la part des parents en vue du consentement ? Avant toute analyse, il faut savoir si la demande de nullité de mariage pourrait être acceptée. Selon l'article 181 du Code civil, la demande de nullité ne peut être acceptée si le délai à compter du mariage est supérieur à 5ans.En l'espèce les deux conjoints se sont mariés en 2008, et l'action en justice intentée par l'épouse en vue de se divorcer a eu lieu en 2011. [...]
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