Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas une condition nécessaire à son mariage, sa confiance a été trahie, sa femme lui ayant affirmé qu'elle était vierge. Madame X de son côté explique qu'elle n'a pas menti, le sujet n'ayant jamais été abordé, de plus elle se plaint d'avoir subi des violences morales et physiques de la part de son mari lors de cette nuit. Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006 Monsieur X engage à l'encontre de Madame Y une action en nullité du mariage fondée sur l'article 180 du code civil relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. Le 4 septembre 2007 les parties n'ayant pas déposé de conclusion signifiée malgré l'injonction le dossier fait l'objet d'une radiation. L'affaire est remise en rôle suite aux conclusions signifiées de Madame Y acquiesçant à la demande en nullité. Le ministère public approuve le dossier le 6 novembre 2007.
[...] Les détails intimes relevaient de l'extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs. Pour le premier problème de droit, il s'agit en l'espèce d'un fait actualité, et notre star a a reconnue une autorisation tacite à la presse, on doit utiliser dans ce cas la jurisprudence halliday de février 1989. VI) En l'espèce la star a accordé une autorisation tacite par le passé aux journaux people, en conséquence et selon la jurisprudence précédemment citée, elle pourra obtenir des dommages et intérêts, mais ceci sera moindre. [...]
[...] Seconde limite à l'atteinte la vie privée, c'est la notoriété des faits relatés, qui entraîne une suppression de la protection juridique les concernant, on considère qu'ils deviennent du domaine public. Dans une décision de la 1ière ch.civ.cass 10 oct.95. PU YI avait écrit dans un récit un certain nombre d'éléments révélant de sa vie privée. La vie privée d'un empereur relève d'informations historiques a fortiori quand lui- même a déjà révélé ces informations. Les faits divulgués dans un procès : faits publics, historiques. L'actualité judiciaire va donc également être exclue de la protection de la vie privée. [...]
[...] Ainsi la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26/11/1975, considère que la vie sentimentale doit être protégée au même titre que la vie privée, ainsi la révélation d'un divorce ou d'une idylle est des éléments appartenant au domaine privé et dès lors protégé par l'article 9. La jurisprudence a également posé des limites à cette atteinte à la vie privée. La personne peut notamment renoncer à ses droits elle-même, soit par une autorisation expresse ou tacite. Dans une décision du 28 février 1989 dite décision Johnny Hallyday, le TGI de Paris a reconnu une limite à l'autorisation tacite, en énonçant que bien qu'ayant été complaisant et n'ayant pas exercé de poursuites que cela vaut comme autorisation tacite de publier des éléments de la vie privée. [...]
[...] Il s'agira ici de déterminer si la divulgation d'une information d'ordre privée, un divorce, mais de notoriété publique peut être considérée comme une atteinte à l'intimité de la vie privée ? IV) Pour répondre au problème de droit posé supra il s'agit donc de déterminer s'il y a eu ou non atteinte à l'intimité de la vie privée telle que définie dans l'article 9 du Code civil. Le principe posé par cet article 9 est que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son intimité. [...]
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