Droit de la famille, droit des personnes, mariage, prêt immobilier, communauté de biens réduite aux acquêts
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose :
Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage auprès de la mairie de Cannes, lieu de résidence d'Anasthasia. La date de leur union avait été fixée, avec les services de l'état-civil de la mairie, au 17 décembre 2011. Toutefois, par courrier du 1er décembre, ils ont été avisés que le maire de Cannes avait transmis leur dossier aux fins d'enquête aux services du Procureur de la République de Grasse. La semaine suivante, soit le 8 décembre, le Procureur de la République leur a notifié sa décision de surseoir à la célébration du mariage. Ils sont pris de panique dans la mesure où Anasthasia vit dans une luxueuse villa du bord de mer et n'est pas en situation régulière sur le territoire français. Ils s'en remettent dès lors à vos compétences.
[...] Le cas de Henri Henri s'est marié avec Éva en 2007, mais il découvre que son épouse n'était pas infirmière de nuit, mais escort girl et ainsi ses absences répétées n'avaient aucun lien avec un travail à l'hôpital. Que peut-il faire ? Il peut demander la nullité du mariage. En vertu de l'article 181 du Code civil, l'intéressé a un délai de 5 ans pour agir. En l'espèce, le mariage a eu lieu en juin 2007. Donc, le mari a jusqu'en juin 2012 pour agir en nullité. L'article 180 alinéa 2 vise le cas de la nullité du mariage en cas d'erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. [...]
[...] Que peuvent-ils faire ? L'article 175-2 du Code civil prévoit que s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptibles d'être annulé au titre de l'article 146 (absence de consentement) ou de l'article 180 (consentement vicié), l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République. Il peut décider alors de surseoir à statuer. L'article poursuit en disposant que les futurs époux peuvent contester la décision de sursis devant le président du TGI qui statue dans les 10 jours. [...]
[...] La présence de l'avocat est obligatoire en présence d'enfants mineurs du couple et en cas d'opposition. Les époux peuvent agir par voie de requête, c'est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du JAF. En l'espèce, l'aménagement le plus favorable pour ce couple est la clause de préciput en faveur du conjoint survivant de l'article 1515 du Code civil. [...]
[...] Ils sont pris de panique dans la mesure où Anasthasia vit dans une luxueuse villa du bord de mer et n'est pas en situation régulière sur le territoire français. Ils s'en remettent dès lors à vos compétences. Vous recevez par la suite à votre cabinet Monsieur et Madame Ladépense. Le couple vous indique s'être marié sous le régime de la séparation de biens et avoir contracté un prêt immobilier dans le cadre du logement. Le contrat de prêt d'un montant de 15.000 euros a été signé par le seul époux. [...]
[...] Vous recevez en fin de journée Henri Bambelle, qui vous consulte pour les raisons suivantes. Henri s'est marié le 8 juin 2007 avec Eva Papleuré. Henri Bambelle a découvert, par le plus grand des hasards, que son épouse n'était pas, contrairement à ses propos, infirmière de nuit à l'hôpital Édouard Herriot, mais un escort girl réputée et connue de nombreux directeurs de grands hôtels. Ainsi, ses absences répétées n'avaient aucun lien avec un travail à l'hôpital. Enfin, après une journée bien chargée, s'adressent à votre cabinet Monsieur et Madame Prévoyance, âgés respectivement de 49 et 44 ans. [...]
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