Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété

Extraits

[...] Pour Jean, il est inconcevable que sa petite fille ne la fasse pas Comment résoudre le litige parental ? De retour en France, ils retrouvent leur ancienne maison. Mais la voisine, Mme R., propriétaire de la parcelle contiguë à celle de Michel depuis 1998, a décidé de faire construire un garage en 2001 qu'elle utilise tous les jours depuis lors. Toutefois, après étude, un empiètement est révélé sur la propriété de Michel : le rebord des fenêtres du garage dépasse de 3 cm sur leur propriété Que faire ? [...]

[...] De plus, la voisine utilise son garage tous les jours et il lui semble donc indispensable. Les époux quant à eux ne supportent plus leur voisine, ce qui semble motiver d'ailleurs leur volonté d'obtenir la démolition du garage. En conséquence, la démolition du garage de la voisine empiétant sur leur propriété ne semble pas avoir beaucoup de chances d'aboutir si elle est demandée par les époux. Sur la procédure à suivre : Selon l'article 545 du Code civil, la procédure à suivre est une action en remise en l'état des lieux et donc une démolition de l'empiètement. [...]

[...] Corrigé Plusieurs situations problématiques sont à étudier successivement ici : tout d'abord, l'enfant conçu par gestation pour autrui à l'étranger puis, l'éducation religieuse de l'enfant puis l'empiètement du garage puis le voilier A. L'enfant conçu par GPA Jean a fait appel à une mère porteuse aux États-Unis pour porter l'enfant qu'il voulait avoir avec Michel. L'enfant a été inscrit à l'état civil local par la mère porteuse et Jean. Ce dernier s'est marié avec Michel sous le régime de la loi du 17 mai 2013. [...]

[...] En l'espèce, la créance de 2000 euros due à la société est bien postérieure à l'indivision. En conséquence, les amis pourront donc être amenés à céder leur voilier s'ils ne couvrent pas la dette. La société aura le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance sur le bien indivis. Cependant, l'indemnité due par Jon à l'indivision en raison de sa location illégale ainsi que le revenu de la location d'une hauteur de 5000 euros pourront être utilisés pour compenser en partie la dette due à la société. [...]

[...] Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété I. Énoncé Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel et la mère porteuse. Par la suite, les deux hommes se sont mariés au consulat de France en 2013 peu après la publication de la loi sur le mariage pour tous. [...]