Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

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Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

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Thèmes abordés

Cas pratique en droit de la famille, dettes ménagères, procédure de divorce, prestation compensatoire, article 220 du Code civil, article 1413 du Code civil, article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, juge aux affaires familiales, article 1070 du Code de procédure civile, article 257-2 du Code civil, divorce contentieux, divorce pour faute, preuves recevables, article 259 du Code civil, article 270 du Code civil, article 271 du Code civil

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Résumé du document

Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a pas d'obligation de fidélité. Sophie souhaite honorer ses engagements matrimoniaux, mais est très déçue de son comportement. Elle décide de se venger. Elle commence à faire des dépenses astronomiques pour l'achat de vêtements, de bijoux et décide même de faire de la chirurgie esthétique par le plus grand chirurgien de France pour 10 000 euros.

Disposant de faibles revenus (Sophie est vendeuse à temps partiel dans une boutique) elle compte sur le salaire de son époux, psychothérapeute dans une clinique privée. Un jour, l'époux reçoit une lettre d'une clinique sollicitant le paiement des opérations de son épouse pour 10 000 euros. Enfin, en utilisant l'ordinateur de son épouse, Max tombe sur des courriels de la banque précisant que le compte commun est à découvert de 25000 euros. En regardant les détails du compte, il s'aperçoit que son épouse à l'insu de son mari a retiré en plusieurs fois cette somme en liquide.

Sommaire

Énoncé et questions
Corrigé
1. Les dépenses de chirurgie esthétique
2. La compétence du juge et la procédure en divorce
3. Les cas de divorce et les preuves recevables
4. La prestation compensatoire

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Extraits

[...] En conséquence, Max devra bien verser une prestation compensatoire à son ex- épouse. Sur la détermination du montant de la prestation compensatoire : Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire s'apprécie, au jour du divorce, selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur et tient dompte de leur évolution possible. Le juge peut tenir compte de divers éléments exposés par cet article pour en fixer le montant, par exemple, l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification et situation professionnelle, leur patrimoine estimé ou prévisible, etc. [...]

[...] Quelle est la procédure et le juge compétent en matière de divorce ? Max pourrait-il utiliser les diverses dépenses pour solliciter le divorce ? Les preuves seront-elles recevables ? Quelles sont les conséquences financières d'un tel divorce ? Max devra-t- il verser une prestation compensatoire ? Il espère verser le moins possible, car il devrait bientôt hériter d'une cousine éloignée une grosse somme d'argent. Combien peut espérer toucher Sophie, qui elle voudrait en « tirer le maximum » ? II. [...]

[...] Corrigé Plusieurs questions vont être envisagées à la suite : les dépenses de chirurgie esthétique le juge compétent et la procédure de divorce les cas d'ouverture du divorce et les preuves recevables (III) et enfin la prestation compensatoire (IV). A. Les dépenses de chirurgie esthétique Sophie a décidé de recourir à la chirurgie esthétique pour se venger de son mari infidèle. Mais disposant de faibles revenus, c'est son mari qui reçoit la facture des dépenses. Qui devra payer ces dépenses ? [...]

[...] Au vu des faits, les époux semblent plutôt s'orienter vers un divorce pour faute. Selon l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute nécessite plusieurs conditions pour être recevable. Tout d'abord, la faute doit consister en une violation des obligations ou des devoirs du mariage. Cette violation doit être grave ou renouvelée. Elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Elle doit enfin être imputable à un époux. Selon l'article 212 du Code civil, les devoirs du mariage sont le respect, la loyauté, la fidélité et l'assistance. [...]

[...] Le juge doit ensuite procéder à une tentative de conciliation obligatoire des époux. En cas d'ordonnance de non-conciliation, un des époux peut introduire l'instance et doit à peine d'irrecevabilité présenter une proposition de règlements de leurs intérêts mutuels (article 257-2 du Code civil). Le juge peut pendant ce laps de temps prononcer des mesures provisoires et dispose de larges pouvoirs tels que définis à l'article 255 du Code civil. En conséquence, les époux devront suivre cette procédure pour pouvoir introduire une demande en divorce. [...]

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