Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans un charmant petit appartement à la Petite France.
Malgré sa grossesse et la naissance de Lili, le 1er janvier 2007 Lisa a réussi le concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature et a déménagé en janvier 2008 à Bordeaux pour suivre la formation. Au début, elle rentrait à Strasbourg tous les week-ends puis de moins en moins souvent, délaissant son couple et son enfant pour consacrer tout son temps à sa formation. De son côté, Alex n'avait toujours pas terminé ses études, puisqu'il devait s'occuper de sa fille et souffrait terriblement de cette situation. Son médecin traitant lui avait prescrit des antidépresseurs.
L'été dernier, lors d'une promenade avec Lili au parc de l'Orangerie, Alex a rencontré Emma, une jeune maman célibataire. Il a récemment décidé de divorcer. Alex vient vous consulter pour que vous l'aidiez à choisir une des formes du divorce. Il a étudié le droit du divorce en première année, mais il n'est plus à jour. Il vous informe qu'il souhaite demander que la résidence de Lili soit fixée chez lui, ainsi qu'une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Il pense que Lisa ne s'opposera pas au divorce et qu'elle ne s'opposera pas à ce que la résidence de l'enfant soit chez son mari. Elle s'opposera sans doute à verser des dommages et intérêts.
[...] Cas pratique dommages et intérêts et prestation compensatoire Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006 car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans un charmant petit appartement à la Petite France. Malgré sa grossesse et la naissance de Lili, le 1er janvier 2007 Lisa a réussi le concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature et a déménagé en janvier 2008 à Bordeaux pour suivre la formation. [...]
[...] En l'espèce, l'élément matériel n'est pas vérifié étant donné que la cessation de la vie commune n'a pas duré 24 mois. En outre l'élément intentionnel n'est pas recevable puisque les époux vivent séparés dans un but professionnel. Comme la première condition n'est pas réunie il n'est donc pas nécessaire de vérifier la seconde. Ce type de divorce n'était donc pas envisageable. Divorce pour faute Un divorce pour faute peut être prononcé quand l'époux demandeur prouve l'existence d'une faute imputable à l'époux défendeur (art.242). [...]
[...] Il faut préciser à Alex qu'il pourra réclamer à Lisa le versement d'une pension alimentaire. Le parent avec lequel l'enfant ne vit pas doit contribuer à l'entretien de l'enfant. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire fixée par le JAF ou sous forme d'une convention homologuée. Cette pension dépend des ressources des parents et des besoins de l'enfant. II. Les demandes pécuniaires La prestation compensatoire L'art 270 vise à compenser la disparité des conditions de vie réciproques des époux, disparités qui résultent de la rupture du mariage. [...]
[...] Même si Alex pense que Lisa ne s'opposera pas au divorce il pense que Lisa n'acceptera pas de lui verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Cependant il est possible au cours d'une procédure d'utiliser une passerelle (Art. 247) qui permet de passer au divorce contentieux au divorce gracieux. Le divorce accepté Le divorce sur acceptation du principe du divorce suppose l'accord des conjoints sur le principe du divorce mais non pas sur les conséquences de ce dernier. [...]
[...] Cette séparation de fait n'entraine pas de dissolution du mariage. Dans ce cas les époux restent tenus de l'ensemble des obligations du mariage. En principe tant que le divorce n'est pas prononcé l'obligation de fidélité persiste. Lisa pourrait former une demande reconventionnelle pour faute en invoquant l'infidélité d'Alex après la séparation de fait. La jurisprudence pourrait considérer que l'infidélité commise après une séparation de fait ne constitue pas une faute cause de divorce. A fortiori il n'y a pas de divorce aux torts partagés. [...]
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