Un couple marié et ayant deux enfants rencontre quelques difficultés conjugales après quelques années. L'épouse a rejoint la secte des témoins de Jéhovah à laquelle elle consacre la plupart de son temps. Suite à une altercation quant aux activités de la femme, le couple décide de se séparer provisoirement à l'amiable et refusant toute volonté de divorce. Durant cette période de séparation, le mari qui a quitté le domicile conjugal entretient une liaison. Après quelque temps de séparation, l'épouse déclare renoncer à ces activités au sein de la secte, et le couple reprend une vie commune.
Néanmoins quelque temps après cette réconciliation, le mari découvre que sa conjointe n'a pas arrêté ses agissements au sein des Témoins de Jéhovah et il apprend qu'elle y mêle désormais leurs enfants. Il désire obtenir le divorce pour faute, qui plus est aux torts exclusifs de sa femme.
La question est de savoir si les activités au sein de la secte sont cause suffisante pour demander le divorce pour faute, mais aussi dans quelles mesures le mari peut prouver la faute et obtenir le divorce aux torts exclusifs de sa femme.
[...] D'autre part, au regard de l'article 245 du Code civil, le défendeur peut excuser ses propres fautes en invoquant les fautes du demandeur. La limite à ce principe est la nécessaire proportionnalité de la faute du demandeur et de celle du défendeur. Les fautes reprochées peuvent être, au regard de l'article 245 alinéa 2 du Code civil, invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle. En l'espèce, il semble que Paul n'ait pas informé sa femme de sa liaison. [...]
[...] Le juge pourra donc ainsi prononcer le divorce aux torts exclusifs de Colette. Cette hypothèse semble peu probable puisque le demandeur se doit d'être honnête d'une part lors du jugement, d'autre part envers sa femme conformément aux devoirs du mariage. Une seconde hypothèse est donc à envisager, Paul avouant sa faute devant le juge. Cette faute viendra donc appuyer la demande reconventionnelle de Colette, s'opposant à sa propre faute. Néanmoins deux issues peuvent en découler : d'une part le juge peut considérer la liaison adultère comme étant clairement un manquement aux devoirs du mariage et prononcer le divorce aux torts partagés. [...]
[...] L'appréciation de la faute est alors laissée au juge qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de Colette, ou non. Enfin, au regard de l'article 259 du Code civil, la preuve se fait par tout moyen pour les faits invoqués en tant que causes de divorce, excepté le témoignage des enfants. En l'espèce, Paul peut donc s'appuyer sur le courrier reçu, stipulant l'activité fréquente et soutenue de Colette, alors que celle-ci se devait d'arrêter ses agissements. Par ailleurs, ce courrier semble stipuler que les enfants du couple prennent part aux agissements de Colette, ce qui est une faute à part entière en soit. [...]
[...] Néanmoins, Paul souhaite obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs de Colette. Une telle obtention ne peut se faire cependant sans une demande reconventionnelle de la part de l'époux défendeur. Par conséquent, il faut s'intéresser aux mesures que Colette peut employer contre Paul. Les moyens de défense que peut éventuellement invoquer Colette sont: la réconciliation et la demande reconventionnelle en divorce. Dans le cas de la réconciliation, trois conditions sont nécessaires et relativement difficiles à réunir. Les époux doivent avoir repris ou maintenu leur vie commune après les faits reprochés, l'époux lésé doit avoir eu la volonté de pardonner son conjoint, et celui-ci doit avoir eu la volonté d'accepter le pardon de son époux. [...]
[...] Cas pratique sur le divorce pour participation active dans une secte Un couple marié et ayant deux enfants rencontre quelques difficultés conjugales après quelques années. L'épouse a rejoint la secte des témoins de Jéhovah à laquelle elle consacre la plupart de son temps. Suite à une altercation quant aux activités de la femme, le couple décide de se séparer provisoirement à l'amiable et refusant toute volonté de divorce. Durant cette période de séparation, le mari qui a quitté le domicile conjugal entretient une liaison. [...]
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