Cas pratique sur le divorce - La mise en cause d'une donation entre époux et prestation compensatoire

Extraits

[...] Il y a quatre ans, Sarah a offert trois appartements à Jacques, sans aucune contrepartie. Elle désire maintenant les récupérer. Jacques souhaite avoir la propriété d'un grand immeuble parisien appartenant à Sarah, et ce, à titre de prestation compensatoire. Mais Sarah ne veut pas. Elle soutient que Jacques est le seul responsable de leur rupture, et de toute façon, il est sur le point d'hériter lui- même d'une fortune colossale, et qu'enfin, il est très bien entretenu par sa concubine. [...]

[...] Cas pratique sur le divorce – La mise en cause d'une donation entre époux et prestation compensatoire I. Énoncé Jacques et Sarah se sont rencontrés durant leur adolescence. Ils sont immédiatement tombés amoureux l'un de l'autre, ils se sont mis en couple depuis qu'ils sont âgés de 20 ans, mais n'ont jamais contracté de mariage. Les deux n'ont suivi aucune formation et jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont exercé pas une seule activité professionnelle. Cependant, ils ne prêtaient pas trop d'attention à leur situation, puisqu'au décès de sa mère, survenu alors qu'elle était encore adolescente, Sarah a hérité de beaucoup d'immeubles qui lui assurent de très belles rentes, et des revenus plus que confortables. [...]

[...] Alors, le juge ne peut faire droit à la demande de Jacques qu'avec l'accord de Sarah. Cependant, cette dernière ne témoigne d'aucune volonté à consentir à une telle attribution. Dès lors, le capital qui sera alloué par le juge à Jacques prendra la forme d'une somme d'argent. [...]

[...] Quant à l'exécution sous forme de rente, il est disposé à l'article 276 du Code civil qu'elle ne puisse être concevable qu'en cas d'extrême exception, à savoir lorsque l'époux est en situation très fragile, à cause de son âge avancé ou de sa santé délicate, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins. En l'espèce, aucun élément ne permet d'admettre que Jacques est dans une situation fragile par son âge ou par sa santé, l'empêchant ainsi de travailler et de subvenir à ses besoins dignement. Dès lors, la prestation compensatoire prendra certainement la forme d'un capital. Jacques demande l'attribution d'un bien immeuble appartenant à Sarah, mais comme ce bien a été hérité, à la suite du décès de la mère de Sarah. [...]

[...] En jurisprudence, cette disposition est considérée comme impérative et ne peut être annulée par la volonté du donateur, et il est interdit aux époux d'introduire une stipulation qui pourrait permettre au donateur d'y échapper en révoquant sa donation lors du divorce. En l'espèce, la donation de biens consentie à Jacques a été accordée après le 1er janvier 2005, et a pris effet pendant le mariage. Sarah ne peut donc révoquer sa donation des trois appartements, et ne peut être remise en cause lors de la dissolution de l'union entre Jacques et Sarah. [...]