Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l'article 229 du Code civil donne la liste : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce accepté, les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d'un divorce pour faute. Ne sachant pas si Cécile acceptera ou non de divorcer, il souhaite que nous nous interrogions sur les causes de divorce et les procédures applicables à chaque cas de divorce.
[...] A l'issue des débats, le juge aux affaires familiales prononcera sûrement le divorce aux torts exclusifs de Cécile. [...]
[...] Malheureusement pour nos deux amoureux, les disputes réapparaissent rapidement, de plus en plus futiles et violentes. Au cours de l'une d'elles, vexée que Jean ne se soucie pas des efforts qu'elle fait pour que les choses se passent au mieux en étant plus présente à leur domicile, Cécile lui avoue qu'elle a eu plusieurs aventures passagères avec des inconnus au cours de leur séparation et qu'elle prit goût à ces pratiques libertines, seules aptes à lui rendre la joie de vivre Elle affirme à son époux qu'elle n'aime que lui, mais, lassée du manque d'attention de Jean à son égard, lui confesse avoir recommencé à pratiquer l'adultère avec certains de ses amants au courant des dernières semaines. [...]
[...] A défaut, la procédure de divorce de Jean et Cécile sera caduque. Intéressons-nous à présent à l'hypothèse d'un divorce accepté. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Selon l'article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. L'article 251 du Code civil précise que l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. [...]
[...] En l'espèce, il ne semble pas que Jean ait provoqué les fautes d'adultère commises par Cécile. Celle-ci ne pourra pas invoquer la provocation à la faute. Les époux ne se sont pas réconciliés depuis que Cécile a avoué à Jean qu'elle le trompait très régulièrement ; Cécile ne pourra pas invoquer la réconciliation pour effacer ses torts. Enfin, bien que Jean ait commis certaines fautes au début de son mariage avec Cécile, ces torts ne peuvent lui être reprochés, puisque les époux se sont réconciliés après s'être rencontrés par hasard dans le même restaurant, six mois après leur dispute. [...]
[...] Le juge pourra cependant statuer au titre des mesures provisoires sur la jouissance du logement familial ou sur les modalités de la résidence séparée des époux. A l'issue de l'audience de conciliation, si aucun accord n'a pu être trouvé entre Jean et Cécile sur les effets de leur divorce, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Selon l'article 257-1 du Code civil, après l'ordonnance de non- conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. [...]
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