Cas pratique - le divorce et la famille

Extraits

[...] Par conséquent, ce divorce ne semble pas adapté pour le cas. B. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal L'article 238 du Code civil dispose l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce En l'espèce, Paul et Marie vivent toujours ensemble donc ce divorce n'est pas adapté à leur situation C. Le divorce pour faute Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune En l'espèce, Paul et Marie veulent divorcer en raison de la maladie grave dont souffre Marie. [...]

[...] L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 [ ] En l'espèce, Paul n'aura plus d'obligation de secours envers Marie. Mais au vu de la situation de cette dernière, il convient de s'interroger sur le fait de savoir si elle pourra bénéficier d'une prestation compensatoire. [...]

[...] Le juge examine la demande avec chacun des époux puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats En l'espèce, Paul et Marie semblent d'accord sur tous les points, il serait judicieux qu'ils aient un avocat commun afin de réduire les frais. Et lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et par la même décision prononce celui-ci En l'espèce, Paul et Marie devront alors établir la convention qui règle les conséquences du divorce. [...]

[...] Paul gagne correctement sa vie. Il parait donc que ce dernier doive verser une prestation compensatoire à Marie. L'article 278 du Code civil dispose qu' en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge En l'espèce, Paul et Marie envisagent le divorce par consentement mutuel, il semble logique au vu des éléments pris en compte par le juge pour les autres cas de divorce que les époux prévoient une prestation compensatoire au profit de Marie. [...]

[...] Cas pratique : le divorce et la famille La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté une simplification dans la procédure et les effets du divorce. En l'espèce, un couple marié depuis de nombreuses années souhaite divorcer en raison d'une vie commune impossible au vu de la maladie dégénérative de la femme. Son mari souhaite donc connaitre les possibilités qui s'offrent à lui dans le cadre d'un divorce ainsi que des effets que celui-ci pourra produire. I. [...]