Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière

Extraits

[...] En l'espèce, Mme De La Forêt pourra justifier la disparité qui découle du divorce: M et Mme De La Forêt sont mariés depuis 25 ans, de plus Mme a abandonné ses études pour s'occuper du ménage et des enfants. Cela constitue des éléments qui vont pouvoir augmenter le montant de la prestation compensatoire. De plus, l'article 266 du Code civil dispose que "sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un des époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ( . ) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. [...]

[...] En l'espèce, la contribution à l'entretien des enfants pourra prendre la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci ne sera pas négligeable étant donné que l'ex-épouse ne travaille pas et n'a donc pas de salaire et que les enfants sont en âge d'études supérieures. En conclusion de ces deux premiers éléments, on peut dire à M. De La Forêt que si le juge rejette la demande en divorce, il n'y aura en principe pas de conséquences financières mais il pourra être contraint de participer davantage aux charges du mariage si sa participation est estimée insuffisante. [...]

[...] Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière Cas pratique En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Dans un premier temps, il convient de s'intéresser aux conséquences financières pour l'époux, si le juge rejette la demande en divorce. L'article 258 du Code civil dispose que "lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale". [...]

[...] Ce sera ensuite au juge de déterminer si ces circonstances peuvent légitimement conduire à une modification de la pension alimentaire. En conclusion, l'état de santé, la réduction de l'activité professionnelle du mari et les besoins de ses enfants pourront conduire à une réduction des dettes vis-à-vis de sa famille. Toutefois, il devra en rapporter la preuve, par tout moyen. Au cas contraire, aucune modification ne sera possible. [...]

[...] Le mari peut-il demander une révision de la prestation compensatoire? L'article 276-3 du Code civil dispose que : "la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties". En l'espèce, le juge devra examiner l'évolution du salaire de l'ex-mari entre le divorce et à la suite de son malaise cardiaque. Si le salaire est fortement réduit, le juge pourra décider d'une réduction de la prestation compensatoire. [...]