Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

Pauline H.

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Thèmes abordés

cas pratique, divorce, droit de la famille, Code civil, divorce pour faute, altération du lien conjugal

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Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelque temps avant de lui pardonner et de décider de reprendre la vie commune.

Le couple n'a jamais eu d'enfant et peu à peu leurs relations se sont dégradées et les disputes se sont multipliées. Kate a toujours reproché à Erwan son refus d'avoir des enfants, mais à l'aube de ses quarante ans, le comportement de son mari lui paraît intolérable. Selon Kate : « une vie sans enfant est une vie manquée ». Très seule, et fortement affectée par le bilan négatif de son mariage, elle trouva du réconfort auprès de son voisin : François. L'amitié a fait place à une véritable histoire d'amour, si bien qu'elle décida de quitter son mari et de s'installer chez François.

Sommaire

Procédure à exclure
1. La nullité de mariage
2. La séparation de corps
3. Le divorce accepté
4. Le divorce par consentement mutuel
Procédure à envisager
1. Le divorce pour faute
2. Le divorce pour cause d'altération du lien conjugal

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Extraits

[...] Cas pratique sur le divorce en droit de la famille Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelque temps avant de lui pardonner et de décider de reprendre la vie commune. Le couple n'a jamais eu d'enfant et peu à peu leurs relations se sont dégradées et les disputes se sont multipliées. [...]

[...] Quant au divorce pour faute, il est également exclu, car la communauté de vie avait repris après la faute de l'époux ; et que Kate commet à son tour ce type de faute. Il ne reste plus que le divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal. Pour cela Kate doit alors respecter le délai de deux ans, après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à son mari. Elle devra fournir une preuve matérielle (facture, loyer . ) de cette séparation de domicile. [...]

[...] En l'espèce, Il n'y a pas eu erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, de plus le mariage a été contracté il y a douze ans, le délai de prescription est donc dépassé. En conclusion, Ce cas n'entre pas dans les conditions de la demande en nullité de mariage. Ce n'est donc pas la meilleure façon de mettre fin à ce mariage B La séparation de corps En droit, L'article 196 du Code civil présente la séparation de corps. Elle permet d'éviter aux parties de divorcer, le juge met fin au devoir de cohabitation, mais les autres devoirs doivent être respectés. [...]

[...] C Le divorce accepté En droit, L'article 233 du Code civil présente ce type de divorce. Dans ce cas les deux époux acceptent le principe et le juge n'exerce pas de contrôle sur les motifs de ce divorce. En l'espèce, Le mari de Kate est opposé au divorce En conclusion, Puisque les deux époux ne sont pas accordés sur ce divorce, il est impossible de l'appliquer. D Le divorce par consentement mutuel En droit, Selon l'article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement si les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. [...]

[...] Cette faute peut rendre le maintien de la vie commune intolérable. Mais l'article 244 du Code civil envisage le pardon, puisque Kate lui a pardonné et a repris la vie commune. Ce fait ne peut être allégué comme cause de divorce. Le but du mariage étant de former une famille, Erwan ne souhaitant pas avoir d'enfant pourrait avoir manqué au devoir de procrée ; or d'après la jurisprudence, le devoir de procréation n'est pas obligatoirement un devoir, donc pas obligatoirement une faute Fautes de Kate En l'espèce, Kate a une relation avec son voisin, alors qu'elle est toujours mariée avec Erwan, cela constitue aussi un manquement au devoir de fidélité. [...]

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