Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine, 14 ans, et Eugénie, 12 ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son hospitalisation. Les médecins ont récemment annoncé à Paul que sa femme était atteinte d'une maladie cérébrale dégénérative, dont le pronostic était très réservé. Marie est aujourd'hui dans un état très grave, constitué de phases de profonde altération mentale, et de phases de lucidité. Lors d'un de ces moments de lucidité, Marie a dit à Paul qu'elle réalisait que toute vie commune était désormais impossible avec lui, comme avec les enfants, et qu'elle accepterait le divorce, si celui-ci voulait refaire sa vie. Elle vient d'ailleurs d'être admise dans un établissement spécialisé.
Paul est décidé à divorcer, car toute vie avec Marie est devenue impossible. Il vient vous consulter sur les causes possibles de divorce.
[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il possible en cas d'altération des facultés mentales de l'un des époux ? Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, l'un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans au moins au jour de l'assignation en divorce. Pour que la rupture de la communauté de vie soit effective, il faut pouvoir constater la volonté d'au moins un des époux de vivre séparément, et que les époux ne vivent plus ensemble. [...]
[...] Paul devra prouver qu'il ne souhaite plus vivre avec sa femme, et qu'il y a bien absence de cohabitation entre eux. Il pourra, pour ce dernier point Marie n'a été placée que récemment dans le centre ; cela ne fait donc pas deux ans que les époux vivent séparément. Il sera possible pour Paul d'introduire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque cela fera deux ans que Marie est internée. Il peut néanmoins déposer une requête initiale avant que ce délai de deux ans ne se soit écoulé. [...]
[...] Cas pratique sur le divorce pour altération des facultés mentales d'un des époux Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine ans, et Eugénie ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son hospitalisation. Les médecins ont récemment annoncé à Paul que sa femme était atteinte d'une maladie cérébrale dégénérative, dont le pronostic était très réservé. [...]
[...] Le divorce pour faute est-il possible en cas d'altération des facultés mentales de l'un des époux ? Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux quand des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Par ailleurs, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 12 mars 1980, a affirmé que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier que le comportement d'un époux trouve son explication dans son état mental et ne peut lui être imputé à faute. [...]
[...] Quelles sont les causes possibles de divorce en cas d'altération des facultés mentales d'un des époux ? L'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de la rupture du mariage, d'altération définitive du lien conjugal de faute Par ailleurs, le consentement de chacun des conjoints doit exister et être présenté par une personne lucide sur le divorce. Le juge a pour obligation de vérifier que l'un des époux n'est pas atteint d'un trouble mental qui altèrerait son consentement. [...]
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