Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Extraits

[...] Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s'installer avec François. Aussi comment Kate peut-elle mettre fin à son union, sachant qu'Erwan ne souhaite pas de divorce ? Dans l'état actuel, Erwan refusant le divorce, il reste à Kate deux solutions : le divorce pour fautes ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...]

[...] Le juge ne peut pas seulement deviner une situation, il faut donc le convaincre en apportant des preuves. La preuve peut être apportée par tous les moyens à condition que la preuve apportée soit licite et qu'elle n'est pas été obtenue par fraude ou violence (article 259-1 du Code civil) - Aux torts exclusifs C'est donc au juge d'apprécier dans notre cas si l'adultère d'Erwan avec son assistante est constitutif d'une faute. Il convient donc au juge d'apprécier la gravité de l'adultère pour déterminer si le maintien de la vie commune peut être considéré comme intolérable. [...]

[...] Le divorce peut alors être prononcé pour faute aux torts exclusifs s'il est reconnu seul fautif de la dégradation des relations dans le couple. - Aux torts partagés Selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande (abandon du domicile conjugal pour Kate et installation avec François) mais peuvent enlever aux faits qu'ils reprochent à son conjoint (l'adultère d'Erwan et son refus d'avoir des enfants) le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce et être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle. [...]

[...] Dans le cas présent où le divorce pour faute est rejeté, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal selon l'article 246 du Code civil ( ) Il n'existe qu'une seule cause justifiant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est la cessation de communauté de vie entre époux. En principe, elle n'est reconnue que s'il est établi que les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Aussi Kate devra établir la preuve qu'elle ne vit plus avec Erwan depuis au moins deux ans. [...]

[...] Erwan étant opposé à l'idée de divorce, le divorce par consentement mutuel, loi de 2004, se trouve alors écarté. L'une des possibilités pour Kate d'obtenir le divorce, c'est le divorce pour faute qui peut prononcé soit aux torts exclusifs d'Erwan soit aux torts partagés des deux époux. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal reste la seule solution pour Kate pour divorcer d'Erwan dans le cas d'un rejet d'un divorce pour faute et si celui-ci continu de maintenir son refus de divorcer. Kate également prétendre à des dommages-intérêts si son préjudice est démontré. [...]