Le 20 septembre 2003, Nathalie et Vincent se sont mariés. Mais quelques mois après, il fait savoir à son épouse qu'il entretient une relation avec Sophie depuis près de 10 ans et qu'il ne souhaite pas y mettre fin. Nathalie est donc repartie chez ses parents, avant de réintégrer le domicile conjugal. Vincent poursuit toujours sa relation avec Sophie qui lui donne une petite fille quelques jours après la naissance de son autre fille qu'il a eue avec Nathalie.
Le 21 octobre 2006, Vincent est arrêté en exécution d'un mandat d'arrêt qui fait suite à sa condamnation, le 25 avril 2002, à 15 ans de réclusion criminelle. Nathalie lui rend visite et lui apporte des oranges et du linge propre. Mais elle ne lui a pas encore annoncé qu'elle vivait chez son nouvel ami : Jean-Baptiste.
Nathalie souhaite connaître les voies de droit qu'elle pourrait utiliser pour ne plus être l'épouse de Vincent.
[...] Il faut en conséquence envisager les deux autres types de divorce qui sont plus contentieux, mais qui paraissent plus adaptés. III. Le divorce pour faute Selon l'article 242 du Code civil : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée de devoirs et obligations du mariage sont imputable à son conjoint en rendant intolérable le maintien de la vie commune. La naissance d'un enfant est-elle un fait fautif ? Un jugement du 12 mars 1965 rendu par le TGI Seine a estimé que la réconciliation suppose non seulement le maintien de la vie commune, mais encore la volonté chez l'époux offensé de pardonner de pleine connaissance de cause les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint, ainsi que l'acceptation par ce dernier de ce pardon. [...]
[...] Ce type de divorce parait être le plus adapté à son cas puisqu'elle dispose d'une jurisprudence qui colle exactement à sa situation. V. La Nullité du Mariage Aux termes de l'article 180 alinéa 2 du Code civil : s'il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. De plus, le TGI de Paris a retenu qu'il y avait une erreur sur les qualités essentielles de la personne lorsque cette dernière avait la qualité de condamné de droit commun dans un jugement du 8 février 1971. [...]
[...] En l'espèce, Nathalie a quitté le domicile conjugal suite à l'annonce que lui a faite son mari à propos de sa relation avec Sophie. Or, cela constitue une faute de la part de Nathalie. Cependant, Vincent lui a pardonné en acceptant qu'elle revienne vivre avec lui. Il ne pourra donc pas invoquer une faute de Nathalie sur le fondement de l'abandon du domicile conjugal. En outre, une faute commise avant la dissolution du mariage alors que l'époux fautif avait en perspective le divorce est-elle considérée comme telle ? [...]
[...] Ce type de divorce nécessite un accord sur le principe même du divorce et sur ses effets. Or, en l'espèce, Nathalie affirme qu'elle ignore la réaction que ce dernier pourrait avoir en apprenant ses intentions. De plus, le fait qu'il ait entretenu des relations adultères avec une collègue, qu'il ait eu un enfant avec elle sans s'en cacher auprès de Nathalie et d'avoir une vie de couple conforme aux obligations du mariage, montre qu'il ne semble pas disposé à accepter un divorce. [...]
[...] Avec Jean-Baptiste, elle commet une faute même si elle a dans l'objectif de divorcer avec Vincent. De fait, Vincent pourra lui opposer une demande reconventionnelle sur le fondement qu'elle vit avec un autre homme ce qui constitue un non-respect aux obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute est envisageable, mais Nathalie risque de le voir prononcer aux torts partagés. IV. Le Divorce pour Altération définitive du Lien conjugal L'article 238 alinéa premier dispose : l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. [...]
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