Cas pratique de divorce

Extraits

[...] Une telle acquisition relèverait alors de la profession de l'époux. L'alinéa 2 de l'article 1421 du Code civil prévoit des tempéraments au principe de la gestion concurrente, en précisant que L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci La gestion exclusive prévue à cet alinéa garantit l'indépendance professionnelle des époux, afin d'éviter qu'un époux ne s'immisce dans la profession de son conjoint. Elle s'étend aux actes d'administration ou de gestion nécessaires à l'exercice de la profession d'un époux. [...]

[...] Cas pratique de divorce Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le consentement de son épouse. * L'époux souhaiterait dans un premier temps mettre un fonds de commerce commun en location-gérance. L'article 1401 du Code civil dispose que La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage Le fonds de commerce dont il est question a été acquis pendant le mariage, il est donc commun aux deux époux. [...]

[...] En l'espèce, le mari souhaite faire donation d'un appartement, bien immeuble qui n'est pas de faible valeur, et qui ne peut pas non plus être considéré comme un cadeau d'usage. L'exception ne peut donc pas s'appliquer en l'espèce. Les donations de gains et salaire ne sont pas non plus soumises à cogestion. Malgré un conflit entre les articles 1422 et 223 du Code civil, la jurisprudence a tranché en faveur de l'article 223 dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 29 février 1984. [...]

[...] En l'espèce les époux travaillent dans l'entreprise, l'époux n'exerce par conséquent pas une profession séparée ; l'exception de l'alinéa 2 ne s'applique donc pas aux faits de l'espèce. La seconde exception concerne les actes considérés comme dangereux, qui nécessitent le consentement des deux conjoints et obéissent aux règles de la cogestion. L'article 1424 du Code civil prévoit en effet que Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté Ainsi il semblerait que l'époux ne puisse pas mettre le fonds de commerce en location-gérance sans le consentement de son épouse. [...]

[...] En effet, l'article 1422 du Code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté Un époux ne peut donc en principe faire seul une donation portant sur un bien commun. Cette règle s'applique quelle que soit la forme de la donation, quel qu'en soit le bénéficiaire, et qu'elle soit adressée à un tiers, à un enfant commun des époux ou à l'un des conjoints. En l'espèce, l'époux veut faire une donation à son fils ; il faut donc le consentement des deux époux. [...]