Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d'un autre homme.
Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. D'après les faits, il apparaitrait que les deux époux ont manqué à leur devoir de fidélité l'un envers l'autre. L'un et l'autre vont surement donc vouloir obtenir un divorce pour faute aux torts de l'autre.
Dans l'affaire qui nous préoccupe, la principale difficulté tiendra surtout à l'établissement des modes de preuves. Le mari avait-il le droit d'avoir recours à un détective privé qui a pris des photos de sa femme dans la propriété de son amant? Des photos prises aux dépens de deux personnes se trouvant dans une propriété privée constituent-elles une violation de la vie privée ?
A moins d'un aveu, les preuves de l'adultère sont très difficiles à établir a fortiori loyalement, sans porter aucune atteinte à la personne de l'autre.
[...] Les articles 259 à 259-3 du Code civil déterminent les principales règles applicables en matière de preuve. Selon l'article 259, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Cependant, ce principe comporte plusieurs limites, dont l'objet est de garantir une certaine loyauté dans le débat judiciaire. L'action du mari trompé qui force la serrure du secrétaire de sa femme pour s'emparer de son journal intime est-elle constitutive d'une violation de la vie privée ? [...]
[...] Reste par la suite à qualifier les fins essentielles du mariage». Que se passe-t-il si elle rentre à Paris ? Elle sera tenue d'un devoir d'assistance envers son époux étant donné qu'elle a consenti à revenir c'est qu'elle lui pardonne en quelque sorte la dissimulation de sa maladie et donc elle doit en assumer les conséquences. En effet, constitue une faute la méconnaissance du devoir d'assistance laquelle consiste par exemple dans le fait de se désintéressera de son conjoint malade. [...]
[...] Néanmoins, demander le divorce pour faute, suppose que la faute ait été commise pendant le mariage, or en l'espèce ce n'est pas le cas, mais comme cette dissimulation a eu des répercussions sur l'union matrimoniale il serait alors possible de considérer qu'il y a une faute de la part du conjoint qui a dissimulé une maladie qui était antérieure au mariage. Peut-elle demander la séparation des corps? Si Salomé souhaite réfléchir sur l'avenir de son couple, elle pourra demander une séparation des corps, temps durant lequel elle pourra savoir si elle compte revivre avec son époux ou demander le divorce. [...]
[...] En revanche, constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée, le recours au service d'un détective privé quand l'immixtion avait provoqué le fait que l'ex-conjoint a été épié, suivis et surveillé pendant plus mois (Civ 2e juin 2003). En effet, est illicite le fait de faire épier et surveiller une personne (Civ 1re janvier 2000). En l'espèce si le détective s'est rendu coupable de cela, son rapport prouvant la faute de la femme ne sera surement pas recevable, en revanche, vu l'état de la jurisprudence actuelle, et notamment avec l'arrêt de 2005, ce rapport pourrait être recevable. [...]
[...] En l'espèce cette exigence semble établie, traduite par le devoir de fidélité. À défaut de pouvoir contester la réalité des fautes qui lui sont reprochées, la femme coupable dispose de deux moyens de défense pour contrer la demande en divorce de son conjoint. Le premier moyen consiste en la possibilité d'opposer une fin de non- recevoir à la demande du conjoint et le second moyen, c'est la possibilité pour la femme coupable de faire état à son tour des fautes de son conjoint -qui est un coureur pour d'obtenir un divorce aux tords partagés. [...]
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