Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est pas décédée.
Quels sont les droits ab intestat des héritiers de Charles, sachant que son patrimoine net à partager est de 48.000 euros ?
Le de cujus est décédé l'été 2009 en même temps que l'un de ses enfants sans que l'ordre des décès n'ait pu être établi. Lui survit un enfant. L'enfant décédé dans le même accident laisse lui même deux enfants. La succession est évaluée à 48.000 euros.
Quelle est la part successorale de chacun des héritiers ?
[...] Le but est de déterminer un ordre dans les décès. On peut ainsi régler la succession des premiers puis celle des seconds. Dans l'hypothèse où l'ordre des décès ne peut être établi, il est considéré que les comourants sont tous morts au même instant. L'article prévoit que la succession de chacun d'eux va être transmise en considérant que les autres comourants étaient déjà prédécédés. En l'espèce, l'ordre des décès n'a pas pu être établi. La succession du de cujus sera donc réglée comme si le fils Jules était prédécédé. [...]
[...] L'alinéa 3 de ce même article prévoit que le mécanisme de la représentation peut s'appliquer dans le cas des comourants. Il s'agit d'un élément perturbateur prévu à l'article 751 du Code civil. Il s'agit d'une fiction juridique permettant de faire venir à la succession les représentants aux droits du représenté. Les articles 754 et 755 du Code civil autorisent l'utilisation de la représentation en cas de renonciation, de prédécès ou d'indignité d'un héritier. L'article 752 prévoit ensuite que le mécanisme de la représentation joue en ligne descendante. [...]
[...] Au contraire, sa femme, lui étant prédécédée, n'existe plus et ne peut donc plus hériter. Son fils, Jules, fait l'objet d'un traitement particulier, celui des comourants. Ensuite, l'article 726 du Code civil dispose que l'héritier ne doit pas être indigne pour succéder au de cujus. En l'espèce, à défaut d'informations supplémentaires, il est possible d'en conclure qu'aucun héritier n'est indigne. En conséquence aucun d'entre eux n'est exclu de la succession sur ce motif. Enfin, l'héritier doit avoir accepté la succession. Il ne doit pas y avoir renoncé. [...]
[...] Jules, le fils comourant, est un également un descendant du premier ordre. En l'espèce, selon la règle de l'ordre, Ivan, Guillaume et Gisèle se partageront donc la succession par tiers. Chacun d'eux obtiendra donc 16.000 euros. Toutefois, à l'intérieur de chaque ordre s'applique la règle du degré défini à l'article 741 du Code civil comme l'espace séparant deux générations. En vertu de l'article 744 du même code, l'héritier le plus proche en degré du de cujus exclut tous les autres héritiers de cet ordre. [...]
[...] Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est pas décédée. Quels sont les droits ab intestat des héritiers de Charles, sachant que son patrimoine net à partager est de 48.000 euros ? [...]
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