Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien.
Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint Valentin avait acquis un an plus tôt les parts donnant vocation auxdits locaux. Aux termes du partage de la société devenu définitif en 1999, l'appartement lui est attribué en toute propriété.
Avant son mariage, Mlle Cupidon avait, quant à elle recueilli dans la succession de sa mère une villa à la Baule qu'elle loue à l'année.
En 2004, désirant avoir plus d'indépendance, Mme Saint Valentin s'installe à son compte et ouvre une boutique de haute couture, « Au bonheur des Dames », sous les arcades de la place du Palais Royal. Les frais d'installation sont financés grâce à un legs qu'une tante de son mari a fait conjointement aux deux époux.
Depuis un an, Mlle Saint Valentin connaît des difficultés financières liées à la conjoncture économique. Se trouvant actuellement à court de trésoreries et voulant éviter d'être déclarée en cessation de paiement, elle envisage de contracter un emprunt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. Monsieur Valentin souhaiterait savoir s'il a son mot à dire en la matière et si l'opération envisagée pourrait avoir des conséquences à son égard.
[...] Est ainsi nécessaire la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. Le premier consiste en un acte matériel effectué sur le bien et le second dans l'intention de nuire à son conjoint en le privant d'une fraction de la masse commune. Mais, la complicité du tiers doit également être démontrée. La sanction n'a pas encore été déterminée par la jurisprudence. La doctrine penche tantôt pour la nullité (découlant de l'interprétation de l'article 1427 du Code civil relatif au dépassement de pouvoir d'un époux) tantôt pour l'opposabilité. [...]
[...] Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres Un époux peut-il intervenir dans l'opération de son conjoint visant à contracter un emprunt garanti par un nantissement sur un fonds de commerce Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction Le parc Monceau M. Saint Valentin avait acquit un an plus tôt les parts donnant vocation auxdits locaux. [...]
[...] La première concerne le fait que la dette soit née du chef d'un époux, ici la femme. La deuxième est relative à la cause de la dette : l'origine ou la nature n'entraine aucune incidence. Elle peut ainsi être de nature tant contractuelle que délictuelle et d'origine tant professionnelle que non professionnelle. Dans le présent cas, la dette est de nature délictuelle et d'origine professionnelle car l'emprunt a pour objectif de renflouer la trésorerie de son activité. Enfin, la troisième vise l'époque de constitution de la dette : elle doit intervenir pendant la communauté. [...]
[...] Corrélativement, sont exclus les biens communs et les biens propres du conjoint. La jurisprudence est venue préciser la notion de revenu ayant vocation à devenir des acquêts de la communauté une fois économisés, placés ou investis. Elle considère ainsi dans un arrêt de la première chambre civile (1ère Civ) du 14 janvier 2003 que les revenus versés sur un compte de dépôt sont toujours saisissables, quelque soit leur durée d'inscription en compte. L'arrêt 1ère Civ du 17 février 2004 prévoit également que la protection de l'article 1414 al 2 du Code civil n'est pas applicables en cas de saisie sur le fondement de l'article 1415. [...]
[...] Depuis un an, Male Saint Valentin connaît des difficultés financières liées à la conjoncture économique. Se trouvant actuellement à court de trésorerie et voulant éviter d'être déclarée en cessation de paiement, elle envisage de contracter un emprunt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. Monsieur Valentin souhaiterait savoir s'il a son mot à dire en la matière et si l'opération envisagée pourrait avoir des conséquences à son égard. Fait : les époux s'étant mariés sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté aux acquêts leur est applicable. [...]
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