Cas pratique sur le couple non marié

Extraits

[...] Charlie et Marine ont choisi le régime de l'indivision régit par l'article 515-5-1 du Code civil. Concernant les biens personnels par nature (article 515-5-2), chaque partenaire ayant la pleine propriété des biens acquis par lui-même antérieurement à la conclusion du Pacs. Donc, il les reprend pour son usage personnel ; son partenaire n'ayant aucun droit les concernant. Ainsi, la moto offerte à Charlie pour ses 30 ans par ses parents et la collection de timbres de son grand-père qu'il avait avant la signature du Pacs sont à lui et il les récupère en tant que biens personnels. [...]

[...] Quelles sont les conséquences financières de la rupture de son Pacs et ses droits, notamment sur les biens du couple et son magasin? PACS : LES MODALITÉS DE LA RUPTURE Par principe, le Pacs est systématiquement rompu lorsqu'il y a mariage de l'un des partenaires ou décès avec prise d'effet immédiat, mais ce qui n'est pas le cas ici. Il peut se faire également par dissolution conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux selon l'article 515-7 du Code civil. [...]

[...] Aussi, le canapé en cuir d'une valeur de 3000 entre dans cette catégorie. Il appartient pour moitié à Charlie et à Marine. Donc soit le canapé est vendu et le prix de la vente est divisé pour moitié entre les deux partenaires, soit l'un ou l'autre rachète la part de l'autre afin de le conserver. Pour les autres biens (valeurs mobilières, immeubles, véhicules, placements . ils sont à défaut de clause contraire dans le contrat, d'acquisition ou de souscription, présumés indivis par moitié. [...]

[...] Un seul partenaire peut également la dissolution du Pacs. Ainsi, Charlie doit alors signifier sa décision à Marine par huissier de justice. Il devra également adresser au Greffe du Tribunal d'instance, qui a enregistré le pacte initial, une copie de la signification d'huissier. Le greffier pourra alors enregistrer la fin du pacte et procéder aux formalités de publicité. Le greffier enregistre la dissolution sur un registre et procède aux formalités de publicité à l'état civil. La rupture est alors mentionnée en marge du pacte initial et de l'acte de naissance de chacun des partenaires. [...]

[...] En ce qui concerne le magasin de chaussures de Charlie, acquis avant le Pacs, il reste sa propriété. Tout comme, il reste le seul responsable des dettes éventuelles contractées avec son magasin avant ou pendant les Pacs. Il n'est d'ailleurs pas précisé que Marine y travaille ou qu'elle en soit associée. Donc, elle n'a aucun droit sur ce magasin, ni sur les bénéfices. Seul Charlie peut en bénéficier. Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur est protégé en cas de rupture du Pacs au contraire d'une rupture de mariage. [...]