Nullité du mariage, cas pratique droit de la famille, nationalité, requête en nullité, vice du consentement, article 180 du Code civil, article L623-1 du Code des étrangers, putativité, divorce contentieux, article 242 du Code civil, devoir de fidélité, prestation compensatoire, autorité parentale, reconnaissance d'un enfant
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de celle-ci par acte notarié, malgré le peu de rapport qu'il entretient avec ce dernier. Le couple s'installe dans l'appartement de l'époux qu'il a hérité de ses parents. L'époux fait don à sa femme d'une ferme qu'il avait acquise avant le mariage.
Leur relation se dégrade et l'épouse, qui à compter de janvier 2012 a obtenu la nationalité française, s'absente de plus en plus. De même du côté du mari, qui se recentre sur sa carrière, part de plus en plus tôt et rentre de plus en plus tard.
En mars 2014, l'épouse donne naissance à un enfant. L'époux ayant des doutes quant au comportement de son épouse, il mène son enquête et apprend grâce à un réseau social que celle-ci entretient une relation amoureuse avec un autre homme. De plus, le mari découvre une lettre écrite antérieurement à la célébration du mariage destinée à une amie de son épouse et comprend qu'elle l'a épousé sans réelle intention matrimoniale.
L'époux suite à ces découvertes, souhaite rompre avec son épouse et le fils de celle-ci. D'ailleurs, ils n'habitent plus ensemble depuis juin 2014, en effet l'épouse vit avec les enfants dans l'appartement d'Angers et l'époux vit seul dans un studio. De plus, l'époux est persuadé qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant né en mars 2014. L'époux entretient depuis peu une relation avec une femme qui est enceinte de lui et il souhaite donc pouvoir donner au plus vite une tournure officielle à leur relation.
[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est réglé par les articles 237 et 238 du Code civil. L'article 215 du Code civil prévoit l'existence d'une communauté de vie entre les époux. L'article 238 du Code civil alinéa 1 pose une seule condition de fond au divorce pour altération. Il faut que les époux aient vécu séparés pendant les deux années précédant l'assignation pour que le divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse être prononcé. La Cour de cassation adopte dans cette matière une approche pragmatique. [...]
[...] En l'espèce, l'époux ignorait l'erreur de fait qui empêchait le mariage. Il était de bonne foi, et avait une intention réelle de contracter une union sérieuse. A contrario, son épouse n'était pas de bonne foi puisqu'elle avait caché à son conjoint sa réelle intention. De plus, l'époux a fait don à son épouse d'un bien immobilier qu'il avait acquis antérieurement au mariage. En conséquence, si la nullité du mariage est prononcée, la situation des époux est comme si le mariage n'avait jamais existé. [...]
[...] D'autre part, le divorce est en principe sans incidence et sans effets sur les règles de dévolution de l'autorité parentale (art 373-2). L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères sur la personne et sur les biens de l'enfant : cela comprend la protection de la santé, la moralité de l'enfant, son éducation, son entretien. En cas de divorce, le principe veut que les parents continuent à exercer ensemble l'autorité parentale, à moins que l'intérêt de l'enfant commande une solution différente (art 373-2-1). [...]
[...] Première question Une requête en nullité du mariage peut-elle être valablement formée sur le fondement d'un vice du consentement puisque l'épouse n'a contracté mariage qu'en vue d'obtenir un avantage étranger aux fins traditionnelles du mariage ? Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause. Il doit avoir été donné librement. Le droit français connaît trois vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence. En matière de mariage, seules l'erreur et la violence sont sanctionnées aux termes de l'article 180 du Code civil. L'erreur est une représentation inexacte de la réalité. La difficulté est de savoir à partir de quand une erreur possède une gravité telle qu'elle peut entrainer la nullité du mariage. [...]
[...] En conséquence, l'époux pourra mettre en cause la reconnaissance de l'enfant de deux manières. Tout d'abord, il pourra avancer le fait que son consentement a été vicié puisqu'il a subi la pression de son épouse. Ensuite, il pourra contester la reconnaissance puisque le lien de filiation qu'il a avec l'enfant de son épouse n'est pas exact. En effet, il n'est pas le père de l'enfant. [...]
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