Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités

Extraits

[...] On peut également envisager le mandat posthume, qui a une durée de principe de 2 ans, prorogeable à une durée de 5 ans sous conditions. Le mandat posthume doit être fait avant le décès sous la forme authentique (article 812-1-1 du Code civil). Il faut un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'intéressé ou du patrimoine. En l'espèce, la durée pourrait être de 5 ans au vu de l'âge des héritiers. Ce mandat confère le pouvoir de faire des actes conservatoires et d'administration (gestion courante). Si on veut donner plus de pouvoir, il convient de le préciser dans le mandat. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à l'autorité de leur mère. Quelles sont les solutions envisageables ? Il vous est précisé : Que Gérard a été désigné comme tuteur de son fils aîné, Que Gérard et son ex-femme exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils mineur, qui réside habituellement chez sa mère. [...]

[...] L'administrateur unique peut exercer des actes tant d'administration que de disposition, sauf exception. Certains actes restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles, comme par exemple la vente de gré à gré, l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le fait de contracter un emprunt au nom du mineur ou encore pour le faire renoncer à l'un de ses droits (article 387-1 du Code civil). En outre, le juge des tutelles peut se prononcer sur d'autres actes dès lors que certains actes ou omissions compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci (article 387-3 du Code civil). [...]

[...] Comme solution, on pourrait envisager une clause d'exclusion de l'administration légale (article 384 du Code civil). Le bien doit avoir été donné ou légué pour être évincé de l'administration légale. Cela exclut le droit de jouissance légal (civile 1[re] février 2015). Si on lègue tous les biens aux enfants, est-ce que ces legs universels peuvent porter sur la réserve héréditaire ? La Cour de cassation considère que la clause d'exclusion peut également porter sur les biens transmis au titre de la réserve héréditaire (même arrêt). [...]

[...] Le mandat de protection future pour autrui est établi par le notaire, donc non applicable en l'espèce. Le  point noir  du mandat est la mesure de publicité dudit mandat, car le décret n'a pas encore été adopté. Il n'y a pas de moyens pour le notaire de savoir si un mandat de protection futur existe (ce n'est pas une mesure d'incapacité de sorte qu'il n'y a pas de publicité de preuve). La tutelle testamentaire n'est pas applicable non plus en l'espèce, car il faudrait être le dernier des survivants des père et mère. [...]