Cas pratique corrigé, droit de la famille, liquidation de succession, rapport, réduction, renonciation, dévolution, article 720 du Code civil, actif successoral, libéralités, réserve héréditaire, testament, masse à partager, quotité disponible, article 860 du Code civil
Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le même jour, elle fait auprès du même notaire un testament en la forme authentique par lequel elle lègue l'intégralité de ses biens à ses deux filles, Juliette et Julia. Vous apprenez par ailleurs qu'en 2004 Madame Amadou a donné 12 000 euros à Julien. Mme Amadou décède le 1er octobre 2012, laissant à sa survivance ses quatre enfants.
Son patrimoine est constitué de :
- Un appartement à Lyon d'une valeur de 100 000.
- Des meubles d'une valeur de 30 000.
- Des liquidités sur un compte courant non rémunéré à hauteur de 78 000.
- La maison de Talloires vaut au jour du décès 120 000 et celle d'Annecy 180 000.
Au jour du partage, certains biens ont changé de valeur :
- L'appartement à Lyon est évalué à 135 000.
- La maison de Talloires est évaluée à 155 000.
- La maison d'Annecy est évaluée à 195 000.
- Les meubles valent 35 000.
[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et renonciation Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à Le même jour, elle fait auprès du même notaire un testament en la forme authentique par lequel elle lègue l'intégralité de ses biens à ses deux filles, Juliette et Julia. [...]
[...] Or, la valeur de la maison d'Annecy donnée à Jules au jour du partage est de euros, donc Jules doit une indemnité à hauteur de la différence entre cette valeur et la valeur de ses droits dans le partage, soit une indemnité de euros. Masse à partager réelle = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. Jules ne prend rien dans la succession, mais doit une indemnité de réduction de euros, et il peut garder le bien donné de euros. [...]
[...] Masse à partager réelle = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. On retombe sur le même chiffre que la masse à partager fictive : le chiffre ne peut jamais être inférieur, il est soit identique (s'il y a une soulte due par le renonçant), soit supérieur. Si le renonçant n'était pas tenu d'une soulte, les droits des cohéritiers seraient supérieurs. Le principe du rapport en valeur est posé à l'article 858 du Code civil pour les donations. Le donataire s'en acquitte en moins prenant. [...]
[...] Masse à partager = actif net sans les legs (déduction passif) + donations faites en avancement de part successorale + indemnités de réduction Masse à partager = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. Le principe du rapport en valeur est posé à l'article 858 du Code civil pour les donations. Le donataire s'en acquitte en moins prenant. La créance qu'a sur lui l'héritier s'éteint par confusion avec les droits dont il dispose dans la masse à partager. [...]
[...] Juliette : La libéralité est un testament, et si rien n'est expressément prévu, le testament est présumé hors part successorale. Il s'impute donc sur la quotité disponible selon l'article 919-2 du Code civil. En cas de dépassement, le legs sera réductible. Le legs ne prend effet qu'au décès, donc il s'impute après toutes les donations, et concurremment avec les autres legs selon l'article 923 du Code civil. Le legs s'impute pour la valeur des biens au décès, donc euros, selon l'article 922 du Code civil. [...]
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