Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant

Extraits

[...] Entre les descendants, la dévolution de la succession se fait par ordre et par degré (article 741 du Code civil). À égalité de degré, les deux enfants succèdent par égale portion et par tête (article 744 alinéa 2 du Code civil). Les descendants recevront chacun la moitié de la succession sous réserve des droits du conjoint en usufruit ou en pleine propriété. Propos préliminaires : Brice : C'est une donation en avancement de part successorale (article 843 du Code civil). [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille -Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant Le de cujus est artiste peintre et a eu deux enfants Aristide et Brice. Il a de son vivant fait deux donations : En 2007 à Brice une série de tableaux série la nuit En 2009 à Fanny une série de tableaux série le jour À son décès il possède : Un immeuble à Vichy Une série de tableaux série l'aube Des liquidités Ci-joint un tableau récapitulant l'évolution des valeurs des biens. [...]

[...] Désormais il faut comparer ce résultat avec l'un des cas de la quotité disponible spéciale selon l'article 1094-1 du Code civil : Quotité disponible ordinaire : 100 PP pleine propriété et usufruit : 75 PP et 225 UF Usufruit universel : 300 UF L'option 1/4 en pleine propriété et en usufruit semble être le choix le plus judicieux, car le legs pourra s'exécuter, et il sera réductible à hauteur de 150 en nue-propriété. Le principe est celui de la réduction en valeur, sauf à ce qu'il soit indiqué que la personne a peu de revenus. L'avantage de l'indemnité en valeur est d'éviter toute indivision. étape : calcul des droits du conjoint survivant Il n'y a pas de droits légaux comme le conjoint est légataire universel. [...]

[...] étape : la masse à partager (article 825 du Code civil) La donation consentie au conjoint survivant est réductible à hauteur de 187,50 euros en nue-propriété. Il faut donc revaloriser la pleine propriété en nue-propriété, soit 187,50 x 0,6 = 112,50 euros. On ne tient pas compte des legs dans la masse à partager, car le partage s'effectue après la délivrance et le paiement des legs. On ne met donc pas les biens légués dans les biens existants, dans la masse à partager comme ils prennent effet au décès. [...]

[...] Entre les descendants, la dévolution de la succession se fait par ordre et par degré (article 741 du Code civil). À égalité de degré, les deux enfants succèdent par égale portion et par tête (article 744 alinéa 2 du Code civil). Les descendants recevront chacun la moitié de la succession sous réserve des droits du conjoint en usufruit ou en pleine propriété. Propos préliminaires : Brice : C'est une donation en avancement de part successorale (article 843 du Code civil). [...]