Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux

Extraits

[...] On peut donc supposer qu'elle n'a pas consenti, de sorte que l'époux a donné des fonds communs à son frère. La communauté a donc un droit à récompense selon l'article 1437 du Code civil. Selon l'article 1469 alinéa 1[er] du Code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant . En l'espèce, le profit subsistant ne peut pas être calculé de sorte que la récompense sera égale à la dépense faite. [...]

[...] Titus a remployé le prix dans l'acquisition d'un appartement à Paris, pied-à-terre indispensable dans la capitale, moyennant le prix de 215.000 euros. Il a effectué les formalités de remploi. La différence entre le prix perçu de la vente de la maison et le prix d'acquisition de l'appartement a été financée, ainsi que les frais de 15.000 euros, par les économies du ménage. Aujourd'hui, l'appartement est évalué à 250.000 euros. Dans la succession de son père, Titus a également recueilli un terrain situé à Muret, évalué 90.000 euros au moment du partage de la succession. [...]

[...] Mais il faut analyser le financement pour déterminer la qualification, car il n'y a remploi que si le versement de la communauté est inférieur à la somme apportée en propre. En l'espèce, la différence entre la somme remployée et le prix d'acquisition ainsi que les frais ont été financés par les économies du ménage, donc par des deniers communs. La somme remployée est de euros, sur une valeur totale de euros ( + 15 000). La communauté a donc financé euros. La part remployée est plus importante donc le bien est propre, à charge de récompense au profit de la communauté selon l'article 1437 du Code civil. [...]

[...] En l'espèce, le mobilier, les toiles de maître, l'automobile ainsi que l'argent sur le compte joint dépendent donc de l'actif commun. Les prêts à la consommation : Selon l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement : ( . ) à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté . Cela vaut au stade de l'obligation à la dette. Au stade de la contribution à la dette, il faut regarder qui a profité de la dette. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les cœurs, ils n'ont pas fait de contrat de mariage. Cependant, Titus souhaite aujourd'hui créer sa société. Ses proches lui ont conseillé d'adopter le régime de la séparation de biens. [...]